Demande info notaire
TUK63
Messages postés
5
Statut
Membre
-
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma question :
Juin 2008 achat bien immo maison située sur une impasse :
Le notaire à fait parvenir au MAIRE une demande d'information (concernant la commune) sur la qualité du chemin (entre autre) désservant notre FUTURE acquisition réponse faite par le maire :
- voie communale ? : OUI
- une voie privée ? : NON .
(2 mars 2008)
Or, nous avons acheté la maison en pensant et en ayant eu les informations du maire : chemin (impasse) était bien un chemin communal.
C'est à l'occasion d'une demande de réfection de ce chemin que nous avons appris la mauvaise nouvelle. :
- Monsieur le MAIRE à fait une erreur sur ce document.
Question : Alors erreur pour le notaire qui n'a pas bien recueilli les info ou pour le maire ?
car le maire sur le document rectificatif de 2009 indique de façon litigieuse impliquant le notaire :
"cette demande vous indiquez par erreur que le LOT BD.....était désservi par une voie communale. Veuillez s'il vous plait Maitre informer Mme .... de cette précision.
IL EST UN PEU TARD... et nous sommes donc 4 copropriétaires sur cette impasse. Nous l'ignorions jusqu'en 2009 soit un an APRES l'achat.
1 - A qui la faute ? Notaire ? qui aurait dû consulter les documents en amont ? le Maire ? par sa réponse erronée sur un document officiel ?
2 - Un simple rectificatif suffit il à rétablir la situation ? alors qu'il y a eu erreur judiciable pour nous car l'entretien d'un chemin rentre dans le prix d'un bien à l'achat, cela à un coût...
3 - Quels sont les recours ?
4 - Peut on obliger le maire à faire des travaux de réfection de chaussée dans cette impasse ? sachant que nous sommes 4 copro ?
5 - comment faire pour départager cela et que le maire prenne ses responsabilités ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Voici ma question :
Juin 2008 achat bien immo maison située sur une impasse :
Le notaire à fait parvenir au MAIRE une demande d'information (concernant la commune) sur la qualité du chemin (entre autre) désservant notre FUTURE acquisition réponse faite par le maire :
- voie communale ? : OUI
- une voie privée ? : NON .
(2 mars 2008)
Or, nous avons acheté la maison en pensant et en ayant eu les informations du maire : chemin (impasse) était bien un chemin communal.
C'est à l'occasion d'une demande de réfection de ce chemin que nous avons appris la mauvaise nouvelle. :
- Monsieur le MAIRE à fait une erreur sur ce document.
Question : Alors erreur pour le notaire qui n'a pas bien recueilli les info ou pour le maire ?
car le maire sur le document rectificatif de 2009 indique de façon litigieuse impliquant le notaire :
"cette demande vous indiquez par erreur que le LOT BD.....était désservi par une voie communale. Veuillez s'il vous plait Maitre informer Mme .... de cette précision.
IL EST UN PEU TARD... et nous sommes donc 4 copropriétaires sur cette impasse. Nous l'ignorions jusqu'en 2009 soit un an APRES l'achat.
1 - A qui la faute ? Notaire ? qui aurait dû consulter les documents en amont ? le Maire ? par sa réponse erronée sur un document officiel ?
2 - Un simple rectificatif suffit il à rétablir la situation ? alors qu'il y a eu erreur judiciable pour nous car l'entretien d'un chemin rentre dans le prix d'un bien à l'achat, cela à un coût...
3 - Quels sont les recours ?
4 - Peut on obliger le maire à faire des travaux de réfection de chaussée dans cette impasse ? sachant que nous sommes 4 copro ?
5 - comment faire pour départager cela et que le maire prenne ses responsabilités ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Demande info notaire
- Notaire - Guide
- Info - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mes questions restent les mêmes.
Merci de votre réponse à ces questions.
Cordialement.
Pour le cadastre, vous pouvez déjà regarder ici:
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Vous cherchez votre maison, puis le chemin. Selon le type de tracé et sa numérotation, on peut déterminer si ce chemin est rattaché à un lot.
Si vous me donnez quelques éléments, je peux vous aider à déchiffrer le plan cadastral.
Par exemple, si le chemin est délimité par un trait plein et sans numérotation, alors c'est communal.
Si ce chemin est délimité par un pointillé, alors il est rattaché au lot adjacent. Ce lot ayant un numéro, la mairie sait à qui ça appartient.
Si vous êtes dans une copropriété "horizontale", l'acte fondateur de cette copropriété doit mentionner les parcelles cadastrales constitutives de ladite copropriété. Et si le chemin n'en fait pas partie, il est important de déterminer qui en est propriétaire.
Sans éléments visuels précis, je ne peut que estimer les possibilités. Si vous me donnez des éléments précis, je regarde le cadastre et je peux vous donner des pistes plus précises.
Cordialement
Voici donc les éléments : lot cadastré BD 28 du lotissement Barbiero est desservi par une voie privée (impasse de Beau site) cadastrée BD 25. Ces informations proviennent de la lettre de rectification du maire. L'adresse est 2 impasse beau site 63970 AYDAT;
MERCI POUR VOS INFO
De plus :
Sur le contrat de vente : "Ledit immeuble formant le lot numéro deux du Lotissement BARBIERO approuvé aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1956, pubilé aux hypothèques de Clermont F le 4 octobre 57 volume 1185 numéro 42 avec modificatif approuvé par arrêté préfectoral du 6 novembre 1957 publié aux hypo de clermont le 1er février 1958 volume 2332 numéro 15.
Puis lorsque sur le document officiel demandé à la mairie il est stipulé à la question :
est il de plus situé :
- dans un lotissement autorisé avant le 30 juin 1986 ? : NON
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
QUESTION: qui est officiellement propriétaire de ce lot?