Demande de casier judiciaire numéro 2 [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2014
Dernière intervention
7 janvier 2015
-
Bonjour,

Je suis étudiante en master 1 de Psychologie et vais effectuer un stage de 6 mois dans une structure en Belgique.
Cette structure me demande mon casier judiciaire numéro 2.
Qui doit faire cette demande, la structure ou moi-même?
D'avance merci !
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Dernière intervention
29 janvier 2015
2
Merci
Bonjour,

Pour ce qui est de la règlementation française, vous ne pouvez pas solliciter votre bulletin n°2 la demande étant réservée à certaines administrations ou employeurs privés.

En principe, c'est à votre employeur d'en faire la demande sous réserve qu'il réponde aux conditions nécessaires pour l'obtenir.

Il faut savoir que l'accès est limité aux intervenant dans le domaine culturel ou éducatif en rapport avec des mineurs, outre certaines professions règlementées qui disposent de leurs propres moyen d'en obtenir copie.

Pour les entreprises sollicitant le bulletin numéro 2 en raison de rapport avec les mineurs, la demande doit être faite par l'entreprise, ci-joint le lien vers le formulaire cerfa de demande : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R36468.xhtml

quoi qu'il en soit vous pouvez toujours obtenir vous même et gratuitement votre bulletin numéro 3 (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20).

Bien cordialement.

Merci Ptifiloum 2

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14316 internautes ce mois-ci

ordi23
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2014
Dernière intervention
7 janvier 2015
-
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse! Je vais effectuer mon stage en Belgique, dans une institution s'occupant de mineurs, savez vous ou mon institution doit renvoyer ce formulaire ? Je ne trouve pas d'adresse dessus.
Et autre question : connaissez vous le délai pour le recevoir suite a une demande svp?

Cordialement
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Dernière intervention
29 janvier 2015
> ordi23
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2014
Dernière intervention
7 janvier 2015
-
Bonjour,

L'adresse est :
Service du casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Pour le délai il faut compter trois semaines environ

Bien cordialement
Commenter la réponse de Ptifiloum
Dossier à la une