Demande de casier judiciaire numéro 2 [Résolu]

ordi23 2 Messages postés lundi 15 décembre 2014Date d'inscription 7 janvier 2015 Dernière intervention - 15 déc. 2014 à 10:41 - Dernière réponse : Ptifiloum 495 Messages postés mercredi 2 janvier 2013Date d'inscription 29 janvier 2015 Dernière intervention
- 7 janv. 2015 à 16:04
Bonjour,

Je suis étudiante en master 1 de Psychologie et vais effectuer un stage de 6 mois dans une structure en Belgique.
Cette structure me demande mon casier judiciaire numéro 2.
Qui doit faire cette demande, la structure ou moi-même?
D'avance merci !
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Ptifiloum 495 Messages postés mercredi 2 janvier 2013Date d'inscription 29 janvier 2015 Dernière intervention - 15 déc. 2014 à 11:57
1
Merci
Bonjour,

Pour ce qui est de la règlementation française, vous ne pouvez pas solliciter votre bulletin n°2 la demande étant réservée à certaines administrations ou employeurs privés.

En principe, c'est à votre employeur d'en faire la demande sous réserve qu'il réponde aux conditions nécessaires pour l'obtenir.

Il faut savoir que l'accès est limité aux intervenant dans le domaine culturel ou éducatif en rapport avec des mineurs, outre certaines professions règlementées qui disposent de leurs propres moyen d'en obtenir copie.

Pour les entreprises sollicitant le bulletin numéro 2 en raison de rapport avec les mineurs, la demande doit être faite par l'entreprise, ci-joint le lien vers le formulaire cerfa de demande : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R36468.xhtml

quoi qu'il en soit vous pouvez toujours obtenir vous même et gratuitement votre bulletin numéro 3 (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20).

Bien cordialement.

Merci Ptifiloum 1

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ordi23 2 Messages postés lundi 15 décembre 2014Date d'inscription 7 janvier 2015 Dernière intervention - 7 janv. 2015 à 09:55
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse! Je vais effectuer mon stage en Belgique, dans une institution s'occupant de mineurs, savez vous ou mon institution doit renvoyer ce formulaire ? Je ne trouve pas d'adresse dessus.
Et autre question : connaissez vous le délai pour le recevoir suite a une demande svp?

Cordialement
Ptifiloum 495 Messages postés mercredi 2 janvier 2013Date d'inscription 29 janvier 2015 Dernière intervention > ordi23 2 Messages postés lundi 15 décembre 2014Date d'inscription 7 janvier 2015 Dernière intervention - 7 janv. 2015 à 16:04
Bonjour,

L'adresse est :
Service du casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Pour le délai il faut compter trois semaines environ

Bien cordialement
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