Validité offre et rétractation
Bonjour,
Fin septembre, j'ai fait une offre d'achat pour un fonds de commerce en liquidation judiciaire.
La date de validité de cette offre est le 30/10/2014.
Étonnement, j'ai reçu 08/12 en LRAR une notification d'ordonnance autorisant la vente à mon profit.
Le liquidateur judiciaire à reçu mon offre le 15/10/2014 (offre d'achat tamponnée "reçu le 15/10/2014"),
fait la requête de vente au juge commissaire le 06/11/2014.
Le juge commissaire a rendu l'ordonnance m'autorisant la vente le 01/12/2014.
Problème, je ne souhaite plus acquérir car j'ai trouvé autre chose entre temps pensant que mon offre était caduque vu les dates.
Je suis donc très inquiet, suis je dans l'obligation d'acheter ?
Mes questions:
1- Vu la date de validité de l'offre, la requête auprès du juge commissaire et l'ordonnance faite à postériori sont elles valides juridiquement ?
si oui ou si non , comment faire pour me rétracter et annuler le tout ?
3- Si mon offre d'achat est caduque, pourriez-vous m'indiquer les textes de lois ou la jurisprudence qui confirmerait qu'il est possible de révoquer une offre d'achat après l'ordonnance du Juge commissaire ?
Merci par avance pour votre aide.
Fin septembre, j'ai fait une offre d'achat pour un fonds de commerce en liquidation judiciaire.
La date de validité de cette offre est le 30/10/2014.
Étonnement, j'ai reçu 08/12 en LRAR une notification d'ordonnance autorisant la vente à mon profit.
Le liquidateur judiciaire à reçu mon offre le 15/10/2014 (offre d'achat tamponnée "reçu le 15/10/2014"),
fait la requête de vente au juge commissaire le 06/11/2014.
Le juge commissaire a rendu l'ordonnance m'autorisant la vente le 01/12/2014.
Problème, je ne souhaite plus acquérir car j'ai trouvé autre chose entre temps pensant que mon offre était caduque vu les dates.
Je suis donc très inquiet, suis je dans l'obligation d'acheter ?
Mes questions:
1- Vu la date de validité de l'offre, la requête auprès du juge commissaire et l'ordonnance faite à postériori sont elles valides juridiquement ?
si oui ou si non , comment faire pour me rétracter et annuler le tout ?
3- Si mon offre d'achat est caduque, pourriez-vous m'indiquer les textes de lois ou la jurisprudence qui confirmerait qu'il est possible de révoquer une offre d'achat après l'ordonnance du Juge commissaire ?
Merci par avance pour votre aide.
5 réponses
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Bonjour,
Cette acceptation de vente n'est pas un compromis, vous devez informer le liquidateur de votre décision. -
Bonjour
Le délais étant dépassé, l'offre d'achat est caduc.
commerce en liquidation judiciaire.
Les offres ont une validité de 2/3 mois généralement.
Vous pourrez toujours signer le compromis, vous aurez les 7 jours de rétractation.
L'acquéreur peut se retirer librement et sans conséquence de la vente dans les cas suivants :
Tant que le vendeur n'a pas répondu par écrit à l'offre d'achat.
Si le vendeur fait une contre-proposition par écrit.
Si le vendeur ne répond pas par écrit dans le délai mentionné par l'acheteur dans l'offre d'achat.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise-
Bonsoir Marie,
le fonds de commerce est en liquidation judiciaire, donc il n'est pas prévu de compromis mais directement un acte de vente à conclure dans les 2 mois (c'est ce qui est dit sur l'ordonnance).
le vendeur c'est le liquidateur.
Ceci dit, le fait que :
'Le liquidateur judiciaire à reçu mon offre le 15/10/2014 (offre d'achat tamponnée "reçu le 15/10/2014"),
fait la requête de vente au juge commissaire le 06/11/2014.
Le juge commissaire a rendu l'ordonnance m'autorisant la vente le 01/12/2014. "
alors que l'offre d'achat a une validité au 30/10/2014 rend t-il out cela caduque ?
sur https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/#retractation-de-l-acheteur
je lis "Si l'offre d'achat mentionne une durée, l'acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n'a pas accepté la proposition dans les délais impartis. "
ceci s'applique t-il à mon cas ?
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je lis "Si l'offre d'achat mentionne une durée, l'acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n'a pas accepté la proposition dans les délais impartis. "
ceci s'applique t-il à mon cas ?
Oui.
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bien que le liquidateur judiciaire est reçu l'offre le 15/10/2014 ?
(c'est la question qui tue) -
Fin septembre, j'ai fait une offre d'achat pour un fonds de commerce en liquidation judiciaire.
La date de validité de cette offre est le 30/10/2014.
L'acquéreur peut se retirer librement et sans conséquence de la vente dans les cas suivants :
Tant que le vendeur n'a pas répondu par écrit à l'offre d'achat.
Si le vendeur fait une contre-proposition par écrit.
Si le vendeur ne répond pas par écrit dans le délai mentionné par l'acheteur dans l'offre d'achat.
Qu'elle était la phrase concernant la date butoire ?-
il n'y pas de phrase à proprement dit concernant la date de fin validité.
dans une section intitulé "Durée" dans l'offre d'achat il y a mentionné :
"Cette offre d'achat est valable jusqu'au : 30/10/2014"
ce qui me pose question est le fait que le liquidateur est reçu l'offre le 15/10/2014.
toutes les autres démarches (voir mon post initial) sont postérieures au 30/10/2014.
qu'en dites vous ? -
@zarakiri"Cette offre d'achat est valable jusqu'au : 30/10/2014"
Vous avez la réponse.
Le délais étant dépassé, l'offre d'achat est caduc.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...