Problème avec étude piercy
Mathilde 5876
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14 déc. 2014 à 18:15
Tomawacks Messages postés 16 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 15 déc. 2014 à 13:45
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sleepy00
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15 déc. 2014 à 13:08
15 déc. 2014 à 13:08
Sans décision de justice pas de saisie.
Ne remettez donc effectivement pas votre véhicule a l'amiable, celui ci serait sans doute vendu aux enchères a une valeur moindre que vous pourriez le vendre.
sans jugement vous pouvez donc régler ce que vous voulez, essayer de savoir ce que vous devez exactement afin de ne pas régler trop, et garder bien les traces de tout versements.
a eux de faire le nécessaire pour prendre un titre exécutoire si ils le souhaitent
si un titre exécutoire arrive, vous pourrez demander au juge l'application de l'article 1244-1 du code civil, vous permettant d'avoir un échéancier sur 2 ans.
en attendant, il ne faut quand même pas oublier que cela peux arriver dans quelques mois. et donc vous pouvez faire des versements d'ici la, ou mettre de coté, ce sera toujours ca de régler si un jugement arrive.
Ne remettez donc effectivement pas votre véhicule a l'amiable, celui ci serait sans doute vendu aux enchères a une valeur moindre que vous pourriez le vendre.
sans jugement vous pouvez donc régler ce que vous voulez, essayer de savoir ce que vous devez exactement afin de ne pas régler trop, et garder bien les traces de tout versements.
a eux de faire le nécessaire pour prendre un titre exécutoire si ils le souhaitent
si un titre exécutoire arrive, vous pourrez demander au juge l'application de l'article 1244-1 du code civil, vous permettant d'avoir un échéancier sur 2 ans.
en attendant, il ne faut quand même pas oublier que cela peux arriver dans quelques mois. et donc vous pouvez faire des versements d'ici la, ou mettre de coté, ce sera toujours ca de régler si un jugement arrive.
15 déc. 2014 à 13:45