Delai de forclusion
florence
-
14 déc. 2014 à 20:25
Tomawacks Messages postés 16 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 15 déc. 2014 à 13:46
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2 réponses
Bonjour,
Code de la consommation -
- Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Article L311-52
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »
Mes salutations distinguées.
Code de la consommation -
- Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Article L311-52
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »
Mes salutations distinguées.
Tomawacks
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15 déc. 2014 à 13:46
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Bonjour,
2 ans après le dernier versement s'il n'existe pas de décision judiciaire.
2 ans après le dernier versement s'il n'existe pas de décision judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...