Delai de forclusion
florence
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Tomawacks Messages postés 35 Statut Membre -
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Bonjour,
on me réclame un solde de credit a la consommation de 2008 médiation avant poursuites judiciares est-ce que le delai de forclusion est applicable!salutations
on me réclame un solde de credit a la consommation de 2008 médiation avant poursuites judiciares est-ce que le delai de forclusion est applicable!salutations
2 réponses
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Bonjour,
Code de la consommation -
- Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Article L311-52
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »
Mes salutations distinguées. -
Bonjour,
2 ans après le dernier versement s'il n'existe pas de décision judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...