Invalidité
Nath221204
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Nath221204 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2014 - 14 déc. 2014 à 18:47
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JANA62
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12 août 2015
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14 déc. 2014 à 13:55
14 déc. 2014 à 13:55
Bonjour,
sur la notification invalidité transmise par la CPAM, il est toujours indiqué:
" votre capacité de travail est réduite d'au moins 2/3"
et ce quelle que soit la catégorie attribuée: que ce soit, 1ère, 2ème, ou même 3ème catégorie"
voir extrait du site :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/
.......Quelles sont les conditions d'attribution ?
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :
vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité .......
donc, si une pension est attribuée, vous avez au moins une incapacité de 2/3!
la CPAM n'indique jamais de taux d'incapacité ou de handicap!
la notification 1ère catégorie doit permettre le paiement de la prévoyance.
cdlt
sur la notification invalidité transmise par la CPAM, il est toujours indiqué:
" votre capacité de travail est réduite d'au moins 2/3"
et ce quelle que soit la catégorie attribuée: que ce soit, 1ère, 2ème, ou même 3ème catégorie"
voir extrait du site :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/
.......Quelles sont les conditions d'attribution ?
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :
vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité .......
donc, si une pension est attribuée, vous avez au moins une incapacité de 2/3!
la CPAM n'indique jamais de taux d'incapacité ou de handicap!
la notification 1ère catégorie doit permettre le paiement de la prévoyance.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2014 à 18:47