Loyer Impayés
claude72
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claude72 -
claude72 -
Bonjour,
Que dois je faire quand mes loyers sont impayés depuis deux mois quels recours.
Est ce que le locataire a le droit d'installé un insert sans permission a cause de coupure gaz (chaudière) et refuse de faire procéder au ramonage cheminée veut le faire seul et mon assurance réclame facture de ramonage Merci de vos réponse
Que dois je faire quand mes loyers sont impayés depuis deux mois quels recours.
Est ce que le locataire a le droit d'installé un insert sans permission a cause de coupure gaz (chaudière) et refuse de faire procéder au ramonage cheminée veut le faire seul et mon assurance réclame facture de ramonage Merci de vos réponse
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2 réponses
Bonjour
Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs . Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1349
L'assurance habitation du locataire est une obligation encadrée par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. L'article 7 impose au locataire de présenter au bailleur une attestation d'assurance au moment d'entrer dans les lieux. Les années suivantes, la présentation de l'attestation s'effectue à la demande du propriétaire.
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/08/05005-20130808ARTFIG00299-le-defaut-d-assurance-habitation-et-l-expulsion-locative.php
mon assurance réclame facture de ramonage
Courrier en RAR à votre locataire pour réclamer cette facture. Aux risques de réliation du bail.
Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Des sanctions sont possibles si la réglementation n'est pas respectée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/327-ramonage-obligatoire-regles-et-sanctions/
Que dois je faire quand mes loyers sont impayés depuis deux mois quels recours.
Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Est ce que le locataire a le droit d'installé un insert sans permission a cause de coupure gaz
Il n'en a pas le droit. Coupure de gaz pour factures impayées ?
@+
Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs . Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1349
L'assurance habitation du locataire est une obligation encadrée par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. L'article 7 impose au locataire de présenter au bailleur une attestation d'assurance au moment d'entrer dans les lieux. Les années suivantes, la présentation de l'attestation s'effectue à la demande du propriétaire.
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/08/05005-20130808ARTFIG00299-le-defaut-d-assurance-habitation-et-l-expulsion-locative.php
mon assurance réclame facture de ramonage
Courrier en RAR à votre locataire pour réclamer cette facture. Aux risques de réliation du bail.
Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Des sanctions sont possibles si la réglementation n'est pas respectée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/327-ramonage-obligatoire-regles-et-sanctions/
Que dois je faire quand mes loyers sont impayés depuis deux mois quels recours.
Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Est ce que le locataire a le droit d'installé un insert sans permission a cause de coupure gaz
Il n'en a pas le droit. Coupure de gaz pour factures impayées ?
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...