Avance sur heritage
mimi13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La fille de mon compagnon est dans situation très délicate, sans emploi au RSA, elle demande à son père ses parts du montant d une maison héritée au décès de leur mère,il sont 3 enfants l un des enfant s est retiré de la succéssion car avec son père, il ont acheté une propriété en SCI, il ne reste donc qu elle et son autre frère, en a t elle le droit, cette maison est louée depuis 20 ans.
Cette somme serait pour elle un petit pécule qui l aiderai.
Cordialement
La fille de mon compagnon est dans situation très délicate, sans emploi au RSA, elle demande à son père ses parts du montant d une maison héritée au décès de leur mère,il sont 3 enfants l un des enfant s est retiré de la succéssion car avec son père, il ont acheté une propriété en SCI, il ne reste donc qu elle et son autre frère, en a t elle le droit, cette maison est louée depuis 20 ans.
Cette somme serait pour elle un petit pécule qui l aiderai.
Cordialement
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1 réponse
en a t elle le droit
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une "avance sur succession" ainsi que l'indique le titre de votre message mais l'exercice de ses droits dans la succession de sa mère.
Depuis le décès existe entre le père et les enfants une "indivision" de laquelle tout indivisaire est en droit de vouloir se retirer en proposant l'acquisition de ses droits indivis ou,en cas d'échec de sa proposition, demander le partage de la masse indivisaire.
(pour faire simple)
Si son père dispose de moyens financiers suffisants, il peut lui consentir un don manuel de la somme qu'elle souhaite obtenir. Ce don manuel sera ensuite rapportable à la succession du père ultérieurement.
Cette libéralité permettrait le maintien de l'indivision.
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une "avance sur succession" ainsi que l'indique le titre de votre message mais l'exercice de ses droits dans la succession de sa mère.
Depuis le décès existe entre le père et les enfants une "indivision" de laquelle tout indivisaire est en droit de vouloir se retirer en proposant l'acquisition de ses droits indivis ou,en cas d'échec de sa proposition, demander le partage de la masse indivisaire.
(pour faire simple)
Si son père dispose de moyens financiers suffisants, il peut lui consentir un don manuel de la somme qu'elle souhaite obtenir. Ce don manuel sera ensuite rapportable à la succession du père ultérieurement.
Cette libéralité permettrait le maintien de l'indivision.
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