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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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13 déc. 2014 à 10:48
13 déc. 2014 à 10:48
Est ce la bonne méthode ?
C'est la seule, hormis de faire constater ces dons manuels par acte notarié (payant).
Une déclaration 2735 par bénéficiaire du don manuel.
Ce formulaire prévoit :
-donateur n°1-donateur n°2;
-donataire (au singulier).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
J'accompagnerai cela d'un sous seing privé spécifiant une dispense de rapport implicite sur des successions.
Cela n'intéresse par l'Administration.
Mais au lieu de déposer la déclaration 2735 vous pouvez présenter à l'ENREGISTREMENT le sous-seing privé lequel vous sera restitué avec la mention d'enregistrement (référence et date).
Un exemplaire doit être remis à l'Administration.
C'est la seule, hormis de faire constater ces dons manuels par acte notarié (payant).
Une déclaration 2735 par bénéficiaire du don manuel.
Ce formulaire prévoit :
-donateur n°1-donateur n°2;
-donataire (au singulier).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
J'accompagnerai cela d'un sous seing privé spécifiant une dispense de rapport implicite sur des successions.
Cela n'intéresse par l'Administration.
Mais au lieu de déposer la déclaration 2735 vous pouvez présenter à l'ENREGISTREMENT le sous-seing privé lequel vous sera restitué avec la mention d'enregistrement (référence et date).
Un exemplaire doit être remis à l'Administration.
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