A voir également:
- Dons manuels
- Cerfa dons aux associations sportives - Guide
- Frais kilometrique 2024 dons association - Guide
- Formulaire dons manuels - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Dons du vivant - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 déc. 2014 à 10:48
13 déc. 2014 à 10:48
Est ce la bonne méthode ?
C'est la seule, hormis de faire constater ces dons manuels par acte notarié (payant).
Une déclaration 2735 par bénéficiaire du don manuel.
Ce formulaire prévoit :
-donateur n°1-donateur n°2;
-donataire (au singulier).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
J'accompagnerai cela d'un sous seing privé spécifiant une dispense de rapport implicite sur des successions.
Cela n'intéresse par l'Administration.
Mais au lieu de déposer la déclaration 2735 vous pouvez présenter à l'ENREGISTREMENT le sous-seing privé lequel vous sera restitué avec la mention d'enregistrement (référence et date).
Un exemplaire doit être remis à l'Administration.
C'est la seule, hormis de faire constater ces dons manuels par acte notarié (payant).
Une déclaration 2735 par bénéficiaire du don manuel.
Ce formulaire prévoit :
-donateur n°1-donateur n°2;
-donataire (au singulier).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
J'accompagnerai cela d'un sous seing privé spécifiant une dispense de rapport implicite sur des successions.
Cela n'intéresse par l'Administration.
Mais au lieu de déposer la déclaration 2735 vous pouvez présenter à l'ENREGISTREMENT le sous-seing privé lequel vous sera restitué avec la mention d'enregistrement (référence et date).
Un exemplaire doit être remis à l'Administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...