Dons manuels
jpey
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, je dois faire une donation a mes 2 enfants. 43 et 46 ans .j'ai 71 ans.
85000€ à chacun.soit : 31865€.provenant du père
31865€.provenant de la mère
10365€. " du père imputable à l'abattement de 100000€
10365€. " de la mère imputable à l'abattement de 100000€.
Est ce la bonne méthode ?
Avec une déclaration N°2731 pour les 31865 x 2
et une déclaration N°2735 pour les 10365 x 2
J'accompagnerai cela d'un sous seing privé spécifiant une dispense de rapport implicite sur des successions.
Merci pour votre réponse. Jean Peysson
85000€ à chacun.soit : 31865€.provenant du père
31865€.provenant de la mère
10365€. " du père imputable à l'abattement de 100000€
10365€. " de la mère imputable à l'abattement de 100000€.
Est ce la bonne méthode ?
Avec une déclaration N°2731 pour les 31865 x 2
et une déclaration N°2735 pour les 10365 x 2
J'accompagnerai cela d'un sous seing privé spécifiant une dispense de rapport implicite sur des successions.
Merci pour votre réponse. Jean Peysson
2 réponses
Est ce la bonne méthode ?
C'est la seule, hormis de faire constater ces dons manuels par acte notarié (payant).
Une déclaration 2735 par bénéficiaire du don manuel.
Ce formulaire prévoit :
-donateur n°1-donateur n°2;
-donataire (au singulier).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
J'accompagnerai cela d'un sous seing privé spécifiant une dispense de rapport implicite sur des successions.
Cela n'intéresse par l'Administration.
Mais au lieu de déposer la déclaration 2735 vous pouvez présenter à l'ENREGISTREMENT le sous-seing privé lequel vous sera restitué avec la mention d'enregistrement (référence et date).
Un exemplaire doit être remis à l'Administration.
C'est la seule, hormis de faire constater ces dons manuels par acte notarié (payant).
Une déclaration 2735 par bénéficiaire du don manuel.
Ce formulaire prévoit :
-donateur n°1-donateur n°2;
-donataire (au singulier).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
J'accompagnerai cela d'un sous seing privé spécifiant une dispense de rapport implicite sur des successions.
Cela n'intéresse par l'Administration.
Mais au lieu de déposer la déclaration 2735 vous pouvez présenter à l'ENREGISTREMENT le sous-seing privé lequel vous sera restitué avec la mention d'enregistrement (référence et date).
Un exemplaire doit être remis à l'Administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...