Rapport ou non lors de la succession de logement à titre gratuit
ber37
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
2 soeurs habitent l'une depuis 40 ans, l'autre 37 ans dans des logements achetés par nos parents sans leur payer de loyer mais prenant en charge taxes, impôts, et tous travaux. est ce tout de même un avantage "titre gratuit" durant tout ce long laps de temps rapportable à la succession & comment sera-t-il calculé ?
MERCI pour votre réponse très attendue car il semblerait que le rapport (ou non) varie selon les successions concernées !
2 soeurs habitent l'une depuis 40 ans, l'autre 37 ans dans des logements achetés par nos parents sans leur payer de loyer mais prenant en charge taxes, impôts, et tous travaux. est ce tout de même un avantage "titre gratuit" durant tout ce long laps de temps rapportable à la succession & comment sera-t-il calculé ?
MERCI pour votre réponse très attendue car il semblerait que le rapport (ou non) varie selon les successions concernées !
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3 réponses
comment sera-t-il calculé ?
Si votre analyse est acceptée ou retenue, le calcul devrait s'opérer sur la base d'une évaluation du loyer qu'aurait pu rapporter une prise à bail des lieux par un locataire.
En effet, les propriétaires se sont privés des revenus qu'auraient pu leur rapporter la location des logements.
Si votre analyse est acceptée ou retenue, le calcul devrait s'opérer sur la base d'une évaluation du loyer qu'aurait pu rapporter une prise à bail des lieux par un locataire.
En effet, les propriétaires se sont privés des revenus qu'auraient pu leur rapporter la location des logements.
serait-ce, hélas, le cas ?
Je ne me suis pas hasardé à vous répondre par "oui" ou par "non".
Ma réponse se cantonnait sur la méthode d'évaluation de l'avantage fondée sur la perte d'un loyer par les parents en raison de la gratuité de l'occupation des lieux contrairement à votre conclusion relatant une variation selon les successions concernées.
Le fait que les bénéficiaires aient assumé les charges d'entretien n'est pas un élément à retenir sachant qu'un locataire les aurait supportés également.
La jurisprudence est variée parce que les litiges soumis à l'appréciation des juridictions l'étaient également.
Deux théories s'opposent.
Celle d'un classicisme connu suivant lequel, le propriétaire des lieux est libre de se priver de revenus si telle est sa démarche intellectuelle ce qui ne regarde personne, "charbonnier étant maître à sa loge" il peut faire ce qu'il veut de ce qu'il possède.
Celle des ayants droit (les héritiers) argumentant sur l'aspect généreux de la situation à l'égard des uns sans compenser d'une façon ou d'une autre envers les autres et qu'en conséquence la gratuité dont les uns ont bénéficié pouvait s'avère frustratoire vis à vis des autres.
Il est évident que cette situation s'étant prolongée sur une quarantaine d'années présente un avantage financier certain pour les occupants à titre gratuit au détriment des propriétaires s'appauvrissant en se privant de revenus, au final réduisant l'importance du patrimoine aux décès dont hérite les ayants droit.
Ceux-ci auraient la réplique facile en augurant du coût des travaux pris en charge en lieu et place des propriétaires ayant eu pour corollaire d'entretenir le patrimoine immobilier, sinon lui conférer une plus-value qu'il n'aurait pas connue sans leurs diligences.
Ainsi que vous pouvez le constater la réponse n'est pas aisée tout un chacun ayant le sentiment de soutenir une position défendable, selon ses propres intérêts, bien sûr !
"Chacun voit midi à sa porte".
"Statu quo", je ne saurais vous en dire plus si ce n'est de s'entourer des conseils d'un avocat.
Je ne me suis pas hasardé à vous répondre par "oui" ou par "non".
Ma réponse se cantonnait sur la méthode d'évaluation de l'avantage fondée sur la perte d'un loyer par les parents en raison de la gratuité de l'occupation des lieux contrairement à votre conclusion relatant une variation selon les successions concernées.
Le fait que les bénéficiaires aient assumé les charges d'entretien n'est pas un élément à retenir sachant qu'un locataire les aurait supportés également.
La jurisprudence est variée parce que les litiges soumis à l'appréciation des juridictions l'étaient également.
Deux théories s'opposent.
Celle d'un classicisme connu suivant lequel, le propriétaire des lieux est libre de se priver de revenus si telle est sa démarche intellectuelle ce qui ne regarde personne, "charbonnier étant maître à sa loge" il peut faire ce qu'il veut de ce qu'il possède.
Celle des ayants droit (les héritiers) argumentant sur l'aspect généreux de la situation à l'égard des uns sans compenser d'une façon ou d'une autre envers les autres et qu'en conséquence la gratuité dont les uns ont bénéficié pouvait s'avère frustratoire vis à vis des autres.
Il est évident que cette situation s'étant prolongée sur une quarantaine d'années présente un avantage financier certain pour les occupants à titre gratuit au détriment des propriétaires s'appauvrissant en se privant de revenus, au final réduisant l'importance du patrimoine aux décès dont hérite les ayants droit.
Ceux-ci auraient la réplique facile en augurant du coût des travaux pris en charge en lieu et place des propriétaires ayant eu pour corollaire d'entretenir le patrimoine immobilier, sinon lui conférer une plus-value qu'il n'aurait pas connue sans leurs diligences.
Ainsi que vous pouvez le constater la réponse n'est pas aisée tout un chacun ayant le sentiment de soutenir une position défendable, selon ses propres intérêts, bien sûr !
"Chacun voit midi à sa porte".
"Statu quo", je ne saurais vous en dire plus si ce n'est de s'entourer des conseils d'un avocat.
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merci beaucoup pour votre réponse ...
le notaire de famille, maintenant décédé, a toujours essayé de faire comprendre à notre père que c'était un avantage pour mes soeurs de les loger vis à vis de moi pendant de ci nombreuses années mais lui à cause du coût des charges, travaux qu'elles supportaient, a toujours répondu que pour lui, ce n'en était pas un, pas un cadeau qu'il leur faisait; plusieurs échanges écrits, hélas, le confirment ainsi qu'une de ses lettres où il précise que moi j'ai eu en compensation (!) quelques meubles ! il est noté tout de même dans un autre courrier que ce mobilier aurait été donné à des associations si je n'étais pas venue l'en débarrasser !
donc logement à titre gratuit = donation rapportable ou bien juste avantage "voulu" = donation non rapportable ?
après un si long laps de temps, elles concluent que les biens désormais leur appartiennent et que cela serait plutôt à moi de leur être redevable avec le peu de meubles que j'ai déjà eu !
cela est difficile à comprendre, à conclure puisque cette question se posait déjà au moment du décès de notre mère il y a déjà presque 20 ans & après avoir "usé" plusieurs notaires, chacune restant sur son opinion !
dois-je donc me "battre", essayer, ou est-ce déjà "perdu" pour moi ? à nouveau merci pour votre réponse qui, il me semble déjà hélas, risque de répéter celle du 13 !
merci beaucoup pour votre réponse ...
le notaire de famille, maintenant décédé, a toujours essayé de faire comprendre à notre père que c'était un avantage pour mes soeurs de les loger vis à vis de moi pendant de ci nombreuses années mais lui à cause du coût des charges, travaux qu'elles supportaient, a toujours répondu que pour lui, ce n'en était pas un, pas un cadeau qu'il leur faisait; plusieurs échanges écrits, hélas, le confirment ainsi qu'une de ses lettres où il précise que moi j'ai eu en compensation (!) quelques meubles ! il est noté tout de même dans un autre courrier que ce mobilier aurait été donné à des associations si je n'étais pas venue l'en débarrasser !
donc logement à titre gratuit = donation rapportable ou bien juste avantage "voulu" = donation non rapportable ?
après un si long laps de temps, elles concluent que les biens désormais leur appartiennent et que cela serait plutôt à moi de leur être redevable avec le peu de meubles que j'ai déjà eu !
cela est difficile à comprendre, à conclure puisque cette question se posait déjà au moment du décès de notre mère il y a déjà presque 20 ans & après avoir "usé" plusieurs notaires, chacune restant sur son opinion !
dois-je donc me "battre", essayer, ou est-ce déjà "perdu" pour moi ? à nouveau merci pour votre réponse qui, il me semble déjà hélas, risque de répéter celle du 13 !
dois-je donc me "battre", essayer, ou est-ce déjà "perdu" pour moi ? à nouveau merci pour votre réponse qui, il me semble déjà hélas, risque de répéter celle du 13 !
Hélas, je ne puis réitérer ma précédente réponse bien que, à titre personnel, je partage votre opinion.
Profiter de la gratuité d'un logement pendant 40 ans présente, à mes yeux, une forme de donation indirecte rapportable à la succession dans un souci d'équité entre les héritiers.
Bien sûr vos adversaires vont soutenir la thèse du coût des améliorations et frais d'entretien pris à leur compte ainsi que leur contribution au paiement des impôts locaux et primes d'assurance, libérant ainsi les propriétaires de ce poids financier tout en leur permettant de conserver leur patrimoine immobilier en état et intact.
Au risque de me répéter, je ne puis que vous suggérer de prendre rendez-vous avec un avocat qui se chargera d'étudier votre cause en fonction de la doctrine des tribunaux fondée sur la jurisprudence.
Malgré les quelques frais générés par cette consultation,il ne vous incitera pas à engager une procédure judiciaire sans être convaincu du succès de votre démarche.
Hélas, je ne puis réitérer ma précédente réponse bien que, à titre personnel, je partage votre opinion.
Profiter de la gratuité d'un logement pendant 40 ans présente, à mes yeux, une forme de donation indirecte rapportable à la succession dans un souci d'équité entre les héritiers.
Bien sûr vos adversaires vont soutenir la thèse du coût des améliorations et frais d'entretien pris à leur compte ainsi que leur contribution au paiement des impôts locaux et primes d'assurance, libérant ainsi les propriétaires de ce poids financier tout en leur permettant de conserver leur patrimoine immobilier en état et intact.
Au risque de me répéter, je ne puis que vous suggérer de prendre rendez-vous avec un avocat qui se chargera d'étudier votre cause en fonction de la doctrine des tribunaux fondée sur la jurisprudence.
Malgré les quelques frais générés par cette consultation,il ne vous incitera pas à engager une procédure judiciaire sans être convaincu du succès de votre démarche.
mais je pense que tout en me défendant avec l'aide d'un avocat il ne faudra alors, pas aller jusqu'à saisir un tribunal !
Il est bien évident que, n'ayant pas accepté de bon gré et spontanément,le principe du rapport de cet avantage matériel selon sa valeur économique, le litige devra être tranché par l'autorité judiciaire.
Il est bien évident que, n'ayant pas accepté de bon gré et spontanément,le principe du rapport de cet avantage matériel selon sa valeur économique, le litige devra être tranché par l'autorité judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais justement pourquoi "si votre analyse est acceptée ou retenue "? ce n'est donc pas considéré comme un avantage surtout, ou pas, car elles paient "tout" ?
de même, si votre réponse confirme que ce n'est pas rapportable automatiquement à la succession malgré qques jurisprudences, je suppose alors que des écrits prouvant que ces "titre gratuit" n'étaient pas au détriment de loyers non perçus, jouent en ma défaveur
serait-ce, hélas, le cas ?
merci d'avance pour votre complément de précision