Clause de non concurrence caduque ou non

Anlor06 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014 - 12 déc. 2014 à 16:49
Anlor06 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014 - 12 déc. 2014 à 17:14
Bonjour,
J'ai été licenciée pour cause d'arrêt maladie par mon employeur suisse.
Mon contrat inclut une clause de non concurrence. et dit aussi : "En cas de licenciement, cette obligation est valable pendant une durée de 12 mois sur tout le territoire suisse" , et continue avec "La société vous versera à titre de dédommagement pendant ces 12 mois (licenciement / démission)- en contrepartie de cette interdiction de faire concurrence- une somme forfaitaire équivalant à 50% de votre dernier salaire net mensuel".

Seulement, voila ce que mon répond mon entreprise :
"Lorsque c'est par une décision de l'employeur que les rapports de travail sont rompus, celui-ci doit en principe supporter les conséquences de cette rupture.
Aussi, par son initiative, l'employeur prend le risque que le travailleur mette sa force de travail au service de la concurrence. Il est donc logique que, dans ce cas, le travailleur soit libéré de l'obligation conventionnelle de non-concurrence et ne soit pas restreint dans l'exercice de son activité économique quels que soient ses engagements antérieurs.

C'est pour cela qu'ayant été licenciée, la clause de non-concurrence devient caduque."



Je fais qq recherches et je tombe sur : "Une clause de prohibition de faire concurrence valablement conclue devient caduque lorsque l'employeur congédie le travailleur sans que celui-ci ait donné un motif valable pour ce licenciement, ou lorsque le travailleur a résilié le contrat pour un motif justifié imputable à l'employeur (art. 340c al. 2 CO).

Il ne faut toutefois pas confondre ce motif justifié avec le juste motif donnant lieu à un licenciement avec effet immédiat selon l'art. 337 CO.

Ne sont des motifs justifiés au sens de l'art. 340c al. 2 CO que les événements qui ont été causés par la partie adverse, ou à tout le moins dont elle doit répondre.

Est considéré comme un motif justifié au sens de l'art. 340c al. 2 tout événement imputable à l'autre partie qui, selon des considérations commerciales raisonnables, peut donner une raison suffisante pour un licenciement. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une violation contractuelle en tant que telle.

Ainsi, la prohibition de faire concurrence tombe en cas de résiliation par le travailleur lorsque, par exemple, cette résiliation fait suite à une baisse de salaire importante par comparaison des habitudes du marché, à des reproches continuels ou à un mauvais climat permanent (ATF 130 III 353 consid. 2.2.1 et les références citées)."


(désolée pour la longueur mais au moins , tout est la )

Ma question est : Suis je dans mon droit de réclamer cet argent (supposant que je m'engage à ne pas travailler chez le concurrent pour les même fonctions) , ou est ce que mon entreprise a raison ?

Merci par avance aux gens qui auront la gentillesse de m'éclairer sur ce point.

Excellente soirée à tous

2 réponses

zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 61
12 déc. 2014 à 17:10
Bonsoir,

les articles dont vous faites état font référence au droit suisse , qui est manifestement différent du droit Français.
Où exerciez vous ,en Suisse où en France ? Votre contrat de travail était il sous
droit suisse ?
si votre réponse est positive ,il faudra poser la question sur un forum suisse .

cdlt
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Anlor06 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014
12 déc. 2014 à 17:14
Bonsoir Zimboom.

Tout d'abord merci pour votre retour.


Mon employeur est suisse , basé en Suisse. Je suis française, embauchée en tant que frontalière, et revenue en France depuis le licenciement.

Je vais donc aller sur les forums suisses.

Bonne soirée
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