Annulation d'un droit de passage/Canada
deneigeur
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Modifié par BmV le 12/12/2014 à 17:20
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 déc. 2014 à 14:58
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 déc. 2014 à 14:58
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bern29
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12 déc. 2014 à 14:58
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Bjr,
une servitude de passage appartient effectivement au fond servant (vous) le fond dominant (votre voisin) ne peut en aucuns cas se l'approprier.
Si c'est une servitude légale et que votre voisin n'est plus enclavé, vous pouvez en faire valoir l'extinction et récupérer l'assiette.
renseignez vous auprès de votre notaire pour la marche à suivre.
une servitude de passage appartient effectivement au fond servant (vous) le fond dominant (votre voisin) ne peut en aucuns cas se l'approprier.
Si c'est une servitude légale et que votre voisin n'est plus enclavé, vous pouvez en faire valoir l'extinction et récupérer l'assiette.
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