poursuites judiciaires d'un cabinet de recouvrement

Question

Bonjour, 

le 26 décembre 2012, je reçois un coup de téléphone d'un cabinet de recouvrement pour des frais de scolarité 2007/2008 pour mon enfant. Très étonnée, je contacte l'ancienne école qui n'est a priori  n'est pas au courant. Je laisse tombé, pensant a une arnaque. 1 an après rebelotte , coup de téléphone suivi d'un courrier me demandant la somme de 564 €. Je leur demande de m'envoyer des justificatifs et que le cas échéant je paierai ma dette ! plus de nouvelles ... En juillet 2014, j'ai eu une interlocutrice qui m'a envoyé par mail des tableaux montrant des impayés de scolarité assez bizarres !!!Bref aujourd'hui, j'ai reçu un dernier avis avant poursuites judiciaires. Pourriez vous me renseigner, je suis un peu perdue !!!

Gerard. · Answer

Ecole privée ou enseignement public ?
En matière de prescription, pas tout à fait la même chose !
Mais, a priori ,enseignement privé , non ?

Gerard. · Answer

Donc...ça vous arrange !

La prescription est biennale dans ce cas.

Donc, s'il n'y a jamais eu d'action en justice (saisine d'un tribunal) aucune action n'est plus possible de la part du créancier au delà de "date de facturation + 2 ans".

Faites valoir l'article L 137-2 du code de la consommation :

'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Cet article est issu de la loi du 17.06.2008 et pour les créances antérieures à cette loi la prescription se décompte à partir du 18.06.2008 (date de publication au JO) donc terme du  délai au 18.06.2010 à minuit.

Pour l'enseignement public on passe de 4 ans en 4 ans de commandements en commandements et ça peut durer longtemps avant la saisie sur le compte bancaire mais sans jugement nécessaire comme cela l'aurait été dans votre cas.

fenouile1 · Answer

Merci Gérard pour toutes ces informations, je dois envoyer un courrier au cabinet de recouvrement ?

Gerard. · Answer

Lettre simple au cabinet de recouvrement :

"Je n'ai aucune connaissance de cette dette pour laquelle, d'ailleurs, le délai de prescription biennale serait dépassé si elle avait existé"

Le RAR inutile ! Il n'y a rien à prouver de votre part.

fenouile1 · Answer

Merci à vous deux!!!

je vous souhaite un très bon week end.

Cordialement,

Poursuites judiciaires d'un cabinet de recouvrement

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