Poursuites judiciaires d'un cabinet de recouvrement
fenouile1
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fenouile1 -
fenouile1 -
Bonjour,
le 26 décembre 2012, je reçois un coup de téléphone d'un cabinet de recouvrement pour des frais de scolarité 2007/2008 pour mon enfant. Très étonnée, je contacte l'ancienne école qui n'est a priori n'est pas au courant. Je laisse tombé, pensant a une arnaque. 1 an après rebelotte , coup de téléphone suivi d'un courrier me demandant la somme de 564 €. Je leur demande de m'envoyer des justificatifs et que le cas échéant je paierai ma dette ! plus de nouvelles ... En juillet 2014, j'ai eu une interlocutrice qui m'a envoyé par mail des tableaux montrant des impayés de scolarité assez bizarres !!!Bref aujourd'hui, j'ai reçu un dernier avis avant poursuites judiciaires. Pourriez vous me renseigner, je suis un peu perdue !!!
le 26 décembre 2012, je reçois un coup de téléphone d'un cabinet de recouvrement pour des frais de scolarité 2007/2008 pour mon enfant. Très étonnée, je contacte l'ancienne école qui n'est a priori n'est pas au courant. Je laisse tombé, pensant a une arnaque. 1 an après rebelotte , coup de téléphone suivi d'un courrier me demandant la somme de 564 €. Je leur demande de m'envoyer des justificatifs et que le cas échéant je paierai ma dette ! plus de nouvelles ... En juillet 2014, j'ai eu une interlocutrice qui m'a envoyé par mail des tableaux montrant des impayés de scolarité assez bizarres !!!Bref aujourd'hui, j'ai reçu un dernier avis avant poursuites judiciaires. Pourriez vous me renseigner, je suis un peu perdue !!!
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5 réponses
Ecole privée ou enseignement public ?
En matière de prescription, pas tout à fait la même chose !
Mais, a priori ,enseignement privé , non ?
En matière de prescription, pas tout à fait la même chose !
Mais, a priori ,enseignement privé , non ?
Donc...ça vous arrange !
La prescription est biennale dans ce cas.
Donc, s'il n'y a jamais eu d'action en justice (saisine d'un tribunal) aucune action n'est plus possible de la part du créancier au delà de "date de facturation + 2 ans".
Faites valoir l'article L 137-2 du code de la consommation :
'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cet article est issu de la loi du 17.06.2008 et pour les créances antérieures à cette loi la prescription se décompte à partir du 18.06.2008 (date de publication au JO) donc terme du délai au 18.06.2010 à minuit.
Pour l'enseignement public on passe de 4 ans en 4 ans de commandements en commandements et ça peut durer longtemps avant la saisie sur le compte bancaire mais sans jugement nécessaire comme cela l'aurait été dans votre cas.
La prescription est biennale dans ce cas.
Donc, s'il n'y a jamais eu d'action en justice (saisine d'un tribunal) aucune action n'est plus possible de la part du créancier au delà de "date de facturation + 2 ans".
Faites valoir l'article L 137-2 du code de la consommation :
'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cet article est issu de la loi du 17.06.2008 et pour les créances antérieures à cette loi la prescription se décompte à partir du 18.06.2008 (date de publication au JO) donc terme du délai au 18.06.2010 à minuit.
Pour l'enseignement public on passe de 4 ans en 4 ans de commandements en commandements et ça peut durer longtemps avant la saisie sur le compte bancaire mais sans jugement nécessaire comme cela l'aurait été dans votre cas.
Merci Gérard pour toutes ces informations, je dois envoyer un courrier au cabinet de recouvrement ?
Bonjour,
Il faut être excessivement prudent dans ce que vous pourriez ou non écrire, car une mauvaise phrase peut devenir une reconnaissance de dette et hop, vous êtes repartie pour plusieurs années à devoir cette somme.
Signalez en RAR à cette école, son siège social, que vous ne comprenez pas cette créance et que de plus l'article N°tant du code de la consommation y met un terme.
Mais cette société de recouvrement, vous a-t-elle donné l'origine de la créance ainsi que le nom de l'école qui l'a réclame ?
Mes salutations distinguées
Il faut être excessivement prudent dans ce que vous pourriez ou non écrire, car une mauvaise phrase peut devenir une reconnaissance de dette et hop, vous êtes repartie pour plusieurs années à devoir cette somme.
Signalez en RAR à cette école, son siège social, que vous ne comprenez pas cette créance et que de plus l'article N°tant du code de la consommation y met un terme.
Mais cette société de recouvrement, vous a-t-elle donné l'origine de la créance ainsi que le nom de l'école qui l'a réclame ?
Mes salutations distinguées
Lettre simple au cabinet de recouvrement :
"Je n'ai aucune connaissance de cette dette pour laquelle, d'ailleurs, le délai de prescription biennale serait dépassé si elle avait existé"
Le RAR inutile ! Il n'y a rien à prouver de votre part.
"Je n'ai aucune connaissance de cette dette pour laquelle, d'ailleurs, le délai de prescription biennale serait dépassé si elle avait existé"
Le RAR inutile ! Il n'y a rien à prouver de votre part.
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Pour un recouvrement l'école privée doit pouvoir prouver qu'elle vous a relancé en recommandé avis de réception, puisque par la suite elle a fait appelle une s@loperie que l'on dénomme cabinet de recouvrement, les frais sont à la charge de l'école.
Pour le recouvrement de créance, ils sont tenus par le Code des procédures civiles d'exécution, Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances article R124-1, de vous donner le détail de la créance.
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948
Le délai de prescription est de 2 ans, donc ils sont hors délai pour une action en justice.
Code de la consommation article 137-2.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Mes salutations distinguées
Bonne journée à vous
Cordialement,
je vous ai répondu plus bas.
Désolé.