Avaliser donation partage

VIDOUR Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014 - Modifié par BmV le 12/12/2014 à 10:34
 Gasc - 12 déc. 2014 à 10:44
Bonjour,

Agé de 89 ans mon père a voulu procéder à une donation partage entre ces 6 enfants.

En l'absence de discussion préalable et ayant été tenu à l'écart de tout, me sentant mal informé surtout sur ce qu'ont obtenus mes frères et soeurs j'ai préféré m'abstenir au lieu d'avaliser personnellement cette donation partage. J'ai refusé d'apposer ma signature sur quelque chose qui m'était imposé.
Courroucé par mon refus, mon père m'a notifié par téléphone que puisque j'agissais de la sorte, je n'aurais rien du tout.
Quels sont désormais mes droits en la matière?
Sachant que je ne pense pouvoir intervenir qu'au décès de mon père.

Merci pour cet éclaircissement
A voir également:

2 réponses

Bonjour. En tout de cause,votre réserve héréditaire est conservée. Cette dernière, qui est de 1/24, sera à réclamer lors de la succession de votre père.Elle sera prise, soit sur les biens restants si la donation-partage n'était que partielle, soit après réduction de cette donation-partage si celle-ci portait atteinte à votre part de réserve.
1
BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 478
Modifié par BmV le 12/12/2014 à 10:49


"Quels sont désormais mes droits en la matière? " : toujours les mêmes que précédemment, c'est à dire la part réservataire imprescriptible, soit 1/6e de 75% de la succession au moment du décès.

===> https://succession.ooreka.fr/comprendre/heritiers-reservataires
===> https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/




" Nul être soucieux de son équilibre ne devrait dépasser un certain degré de lucidité et d'analyse " - E. M. Cioran
0