Marié sans contrat de mariage
Bonjour ,je suis marié avec ma femme depuis 20 ans sans contrat de mariage . Ma femme était propriétaire d'une maison à crédit depuis un an quand on s'est rencontrés ... ma question est si elle venait à la vendre ,,, (elle a besoin de ma signature pour la mettre en vente ) ...est ce que j'ai droit à la moitié comme elle me le dit si elle trouvait un acheteur ? Merci ...
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Sans contrat, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Donc, comme son nom l'indique, la communauté réduite aux acquêts se réduit à ce que vous allez acquérir ensemble. Donc, ce qui est acquis avant mariage par l'un ou l'autre reste la propriété personnelle de chacun.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Cdlt
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Val-
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@NodellsBonjour. Parce qu'il s'agit du logement familial qui ne peut être vendu sans l'accord des deux époux, quel qu'en soit le propriétaire.
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Bonjour ,,, merci pour la réponse ,,, encore une question ,,, elle me dit que si elle vendait la maison , elle me donnerait la moitié du prix de la vente (généreuse , sois-disant ) étant donné que depuis 20 ans j'ai participé au remboursement et à l'entretient de la maison ( je n'y crois pas ,,, mais ... !!! ) ,, est ce possible car à l'heure actuelle on ne donne plus d'argent à une personne sans payer un petit quelque chose à l'état je suppose ??? Et on ne sait jamais si dans l'avenir je lui demandais de faire le nécessaire devant notaire pour que je sois aussi propriétaire de la maison ( y a pas de raison ) ... est ce possible et de combien seront les frais d'acte ( fourchette ) ? Merci .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...