Obligations d'un bailleur après incendie du bien ?
theleberme
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriaire d une maison qui est en location celle ci a bruler il n y a pas de blesser mais les questionssont les locataires reste t il locataire ou il a rupture du bail le temps de la fin de l enquete a quel moment je reprend possession de ma maison ,le loyer est suspendu quel sont mes demarches a prevoir?
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1 réponse
bonjour
si on se réfère à 1722CC, le bail peut être rompu de plein droit ou, au choix du locataire, continué avec diminution du prix; mais il n'est pas suspendu.
ce néanmoins dans le cadre d'un cas fortuit.
vous mentionnez une enquête, ce qui implique l'indétermination actuelle de la cause de l'incendie; le locataire en est donc pour le moment présumé responsable.
quel que soit le choix du preneur, le loyer est donc du tant que sa responsabilité n'est pas dégagée.
le plus souvent dans ce cas (mais ce n'est pas obligatoirement juridiquement fondé), le bail est rompu et les pertes de loyers sont réglées entre assureurs; l'assureur du bailleur indemnise du montant du loyer et l'assureur du locataire lui rembourse lors de l'exercice du recours, si la RC de son assuré n'est pas dégagée.
s'il ne l'est pas, l'assureur du locataire l'indemnise des pertes d'usage (si le contrat le permet) et le loyer est payé normalement.
à la fin du bail.
contacter votre assureur (mais j'imagine quand même que vous n'avez pas attendu ma réponse).
les locataires reste t il locataire ou il a rupture du bail le temps de la fin de l enquete
si on se réfère à 1722CC, le bail peut être rompu de plein droit ou, au choix du locataire, continué avec diminution du prix; mais il n'est pas suspendu.
ce néanmoins dans le cadre d'un cas fortuit.
vous mentionnez une enquête, ce qui implique l'indétermination actuelle de la cause de l'incendie; le locataire en est donc pour le moment présumé responsable.
quel que soit le choix du preneur, le loyer est donc du tant que sa responsabilité n'est pas dégagée.
le plus souvent dans ce cas (mais ce n'est pas obligatoirement juridiquement fondé), le bail est rompu et les pertes de loyers sont réglées entre assureurs; l'assureur du bailleur indemnise du montant du loyer et l'assureur du locataire lui rembourse lors de l'exercice du recours, si la RC de son assuré n'est pas dégagée.
s'il ne l'est pas, l'assureur du locataire l'indemnise des pertes d'usage (si le contrat le permet) et le loyer est payé normalement.
a quel moment je reprend possession de ma maison ,
à la fin du bail.
le loyer est suspendu quel sont mes demarches a prevoir?
contacter votre assureur (mais j'imagine quand même que vous n'avez pas attendu ma réponse).
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