Obligations d'un bailleur après incendie du bien ?
theleberme
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Modifié par kasom le 12/12/2014 à 07:50
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 déc. 2014 à 10:23
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 déc. 2014 à 10:23
A voir également:
- Obligations d'un bailleur après incendie du bien ?
- Bien indivis - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Borne incendie sur domaine privé - Forum Immobilier
- Mutation logement même bailleur ✓ - Forum Immobilier
- Siren du bailleur ✓ - Forum Impôts
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aie mac
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12 déc. 2014 à 10:23
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bonjour
si on se réfère à 1722CC, le bail peut être rompu de plein droit ou, au choix du locataire, continué avec diminution du prix; mais il n'est pas suspendu.
ce néanmoins dans le cadre d'un cas fortuit.
vous mentionnez une enquête, ce qui implique l'indétermination actuelle de la cause de l'incendie; le locataire en est donc pour le moment présumé responsable.
quel que soit le choix du preneur, le loyer est donc du tant que sa responsabilité n'est pas dégagée.
le plus souvent dans ce cas (mais ce n'est pas obligatoirement juridiquement fondé), le bail est rompu et les pertes de loyers sont réglées entre assureurs; l'assureur du bailleur indemnise du montant du loyer et l'assureur du locataire lui rembourse lors de l'exercice du recours, si la RC de son assuré n'est pas dégagée.
s'il ne l'est pas, l'assureur du locataire l'indemnise des pertes d'usage (si le contrat le permet) et le loyer est payé normalement.
à la fin du bail.
contacter votre assureur (mais j'imagine quand même que vous n'avez pas attendu ma réponse).
les locataires reste t il locataire ou il a rupture du bail le temps de la fin de l enquete
si on se réfère à 1722CC, le bail peut être rompu de plein droit ou, au choix du locataire, continué avec diminution du prix; mais il n'est pas suspendu.
ce néanmoins dans le cadre d'un cas fortuit.
vous mentionnez une enquête, ce qui implique l'indétermination actuelle de la cause de l'incendie; le locataire en est donc pour le moment présumé responsable.
quel que soit le choix du preneur, le loyer est donc du tant que sa responsabilité n'est pas dégagée.
le plus souvent dans ce cas (mais ce n'est pas obligatoirement juridiquement fondé), le bail est rompu et les pertes de loyers sont réglées entre assureurs; l'assureur du bailleur indemnise du montant du loyer et l'assureur du locataire lui rembourse lors de l'exercice du recours, si la RC de son assuré n'est pas dégagée.
s'il ne l'est pas, l'assureur du locataire l'indemnise des pertes d'usage (si le contrat le permet) et le loyer est payé normalement.
a quel moment je reprend possession de ma maison ,
à la fin du bail.
le loyer est suspendu quel sont mes demarches a prevoir?
contacter votre assureur (mais j'imagine quand même que vous n'avez pas attendu ma réponse).
La législation juridique et financière évolue en permanence...