Restitution du depot de garantie

izabooh Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014 - 12 déc. 2014 à 10:10
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 déc. 2014 à 11:45
Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 29 juillet dernier.
Un état des lieux de sortie a été fait avec mon bailleur qui était une agence immobilière. Nous n'avons pas eu de copie de cet état de lieux à ce moment la mais rien n'avait été signalé, a part a vétusté du parquet.
Le propriétaire a interrompu son partenariat avec cette agence et je reçois de la part de la propriétaire et non de mon bailleur, début décembre, donc 4 mois après, la restitution de mon dépôt de garantie par chèque avec une déduction de 30% en invoquant le besoin de prendre une femme de ménage (alors que le ménage avait été fait a fond et nous avions même cirer le parquet) et de rebouchage des trous alors que nous l'avions fait (resté deux trous, dont un ou il y a avait un clou) et peinture. (peinture que nous avions refait il y a deux ans).
Sur la feuille de l'état de lieux photocopie ont été rajouté des annotations en fin de page.
Est-ce légal une telle déduction sans que nous en ayant été informé préalablement ? Est-ce légal que ce soit directement le propriétaire qui m'informe et non mon bailleur ? que puis-je faire ?
Merci d'avance pour votre aide.

3 réponses

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
12 déc. 2014 à 10:33
bonjour
Un état des lieux de sortie a été fait avec mon bailleur qui était une agence immobilière.

non; l'agence représente votre bailleur qui est le propriétaire du logement.

Un état des lieux de sortie a été fait avec mon bailleur qui était une agence immobilière. Nous n'avons pas eu de copie de cet état de lieux à ce moment la mais rien n'avait été signalé, a part a vétusté du parquet. 

grosse erreur de votre part.

Sur la feuille de l'état de lieux photocopie ont été rajouté des annotations en fin de page. 

raisons de la grosse erreur de votre part.

Est-ce légal une telle déduction sans que nous en ayant été informé préalablement ? 

vous en êtes informé du fait de la retenue par la différence relevée après comparaison entre l'EDL entrant et le sortant.
vous n'avez pas la preuve de l'état sortant.
vous n'avez hélas plus qu'à assumer la malhonnêteté de votre bailleur qui profite, à vous lire, de votre ignorance.
il vous fallait réclamer l'EDL sortant en rendant les clés.

Est-ce légal que ce soit directement le propriétaire qui m'informe et non mon bailleur ? que puis-je faire ?

cf réponse précédente.
le propriétaire est le bailleur.


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izabooh Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014
12 déc. 2014 à 10:39
Merci pour votre réponse, cependant je peux demander a l'agence immobilière l'original de mon état de lieux ?
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
12 déc. 2014 à 11:45
cependant je peux demander a l'agence immobilière l'original de mon état de lieux ?

bien sûr; pour autant qu'elle l'ait conservé et non transmis au bailleur.
cela serait la possibilité pour vous de réclamer le solde au bailleur, y compris par voie judiciaire.
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