Vente bien avec usufruitier et nu propriétaires
jpcoum85
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour financer les frais d'hébergement en maison de retraite (EPHAD), ma mère ( 93 ans) accepte la vente de la maison dont elle est usufruitière. Nous sommes 3 enfants, le quatrième, divorcé est décédé laissant 2 fils. Il y aurait une dette de 20000 euros contractée auprès d'un des héritiers. Ses 2 enfants ont refusés la succession de leur père mais semblent rester héritiers de leur grand-mère. Lors de la vente qui touchera, comment se fera la répartition, le paiement de la dette pourra t-il être réclamée et si oui auprès de qui. Les enfants du décédé sont-ils héritiers, si oui pourront-ils refuser à nouveau la part de leur père du vivant de leur grand-mère. Le montant de la vente serait de 180000 euros.
Merci pour votre aide.
pour financer les frais d'hébergement en maison de retraite (EPHAD), ma mère ( 93 ans) accepte la vente de la maison dont elle est usufruitière. Nous sommes 3 enfants, le quatrième, divorcé est décédé laissant 2 fils. Il y aurait une dette de 20000 euros contractée auprès d'un des héritiers. Ses 2 enfants ont refusés la succession de leur père mais semblent rester héritiers de leur grand-mère. Lors de la vente qui touchera, comment se fera la répartition, le paiement de la dette pourra t-il être réclamée et si oui auprès de qui. Les enfants du décédé sont-ils héritiers, si oui pourront-ils refuser à nouveau la part de leur père du vivant de leur grand-mère. Le montant de la vente serait de 180000 euros.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Vente bien avec usufruitier et nu propriétaires
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Conduire pied nu - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
Lors de la vente qui touchera, comment se fera la répartition,
Tous les propriétaires à proportion de leurs droits dans l'immeuble en cause. C'est à dire :
- votre mère ;
- les deux enfants qui n'ont pas refusé la succession de leur père.
le paiement de la dette pourra t-il être réclamée
dette de qui envers qui ? Qui est le débiteur, qui est le créancier ?
A priori si le bien à céder ne sert pas à garantir la créance, la cession à intervenir est sans rapport avec le remboursement des 20.000 €
Les enfants du décédé sont-ils héritiers,
Héritiers de qui ? de votre mère ? elle n'est pas décédée.
Au jour du décès de votre mère, ils seront héritiers de leur grand mère par représentation de leur père prédécédé, même si celui ci était renonçant dans la succession de son père.
Tous les propriétaires à proportion de leurs droits dans l'immeuble en cause. C'est à dire :
- votre mère ;
- les deux enfants qui n'ont pas refusé la succession de leur père.
le paiement de la dette pourra t-il être réclamée
dette de qui envers qui ? Qui est le débiteur, qui est le créancier ?
A priori si le bien à céder ne sert pas à garantir la créance, la cession à intervenir est sans rapport avec le remboursement des 20.000 €
Les enfants du décédé sont-ils héritiers,
Héritiers de qui ? de votre mère ? elle n'est pas décédée.
Au jour du décès de votre mère, ils seront héritiers de leur grand mère par représentation de leur père prédécédé, même si celui ci était renonçant dans la succession de son père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...