Vente bien avec usufruitier et nu propriétaires
jpcoum85
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12 déc. 2014 à 08:18
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 déc. 2014 à 09:50
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A voir également:
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roudoudou22
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29 mars 2023
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12 déc. 2014 à 09:50
12 déc. 2014 à 09:50
Lors de la vente qui touchera, comment se fera la répartition,
Tous les propriétaires à proportion de leurs droits dans l'immeuble en cause. C'est à dire :
- votre mère ;
- les deux enfants qui n'ont pas refusé la succession de leur père.
le paiement de la dette pourra t-il être réclamée
dette de qui envers qui ? Qui est le débiteur, qui est le créancier ?
A priori si le bien à céder ne sert pas à garantir la créance, la cession à intervenir est sans rapport avec le remboursement des 20.000 €
Les enfants du décédé sont-ils héritiers,
Héritiers de qui ? de votre mère ? elle n'est pas décédée.
Au jour du décès de votre mère, ils seront héritiers de leur grand mère par représentation de leur père prédécédé, même si celui ci était renonçant dans la succession de son père.
Tous les propriétaires à proportion de leurs droits dans l'immeuble en cause. C'est à dire :
- votre mère ;
- les deux enfants qui n'ont pas refusé la succession de leur père.
le paiement de la dette pourra t-il être réclamée
dette de qui envers qui ? Qui est le débiteur, qui est le créancier ?
A priori si le bien à céder ne sert pas à garantir la créance, la cession à intervenir est sans rapport avec le remboursement des 20.000 €
Les enfants du décédé sont-ils héritiers,
Héritiers de qui ? de votre mère ? elle n'est pas décédée.
Au jour du décès de votre mère, ils seront héritiers de leur grand mère par représentation de leur père prédécédé, même si celui ci était renonçant dans la succession de son père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...