Interpellation dans un magasin
cmnice
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jeudi 11 décembre 2014
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11 déc. 2014 à 19:27
vigil - 8 juil. 2015 à 10:10
vigil - 8 juil. 2015 à 10:10
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1 réponse
Bonjour,
Je ne cautionne pas ce que vous auriez ou pas fait !
Non, tous les agissements sont illégaux.
Il peut demander, mais le fait de demander ne lui donne pas le droit de vous l'imposer, vous pouviez systématiquement refuser et face à votre refus il ne pouvait rien faire, la caissière ne pouvait pas non plus vous fouiller, ni le sac, car il faut une accréditation de la commission régionale d'agrément et de contrôle.
Si, vous ne reconnaissez rien, vous pouvez déposer une plainte pour vol de document personnel, séquestration, usurpation de fonction de police et usurpation de profession réglementée
Mais .......
Les vigiles n'ont aucun droit en France, ou super limité, autant dire aucun.
Code de la sécurité intérieur.
- Autorisation d'exercice des employés à partir de l'article L612-20
- Activités de surveillance et de gardiennage - mission - à partir de l'article L613-1.
Lien à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132
Mes salutations distinguées.
Je ne cautionne pas ce que vous auriez ou pas fait !
Non, tous les agissements sont illégaux.
Il peut demander, mais le fait de demander ne lui donne pas le droit de vous l'imposer, vous pouviez systématiquement refuser et face à votre refus il ne pouvait rien faire, la caissière ne pouvait pas non plus vous fouiller, ni le sac, car il faut une accréditation de la commission régionale d'agrément et de contrôle.
Si, vous ne reconnaissez rien, vous pouvez déposer une plainte pour vol de document personnel, séquestration, usurpation de fonction de police et usurpation de profession réglementée
Mais .......
Les vigiles n'ont aucun droit en France, ou super limité, autant dire aucun.
Code de la sécurité intérieur.
- Autorisation d'exercice des employés à partir de l'article L612-20
- Activités de surveillance et de gardiennage - mission - à partir de l'article L613-1.
Lien à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132
Mes salutations distinguées.
8 juil. 2015 à 10:10
Un vigil demande à la personne de vider son sac et il a toutble droit de le demander comme le voleur a tout le droit de refuser mais il aura affaire aux services de police et en général ça termine avec un procès verbale voir une garde à vue.
La présence d'une vendeuse est obligatoire si l'interpellé est une femme. elle assiste c'est tout . elle ne fouille pas et elle ne palpe pas.
Si la personne a dissimulé des articles sous ses sous vêtements, elle vérifiera visuelle l'absence d'articles volés.
l'agent de sécurité n'a pas le droit de fouiller ou de palper mais demande de vider le sac .
En cas de refus, les forces de l'ordre seront appelés.
avec tous les vols , l'enseigne ne peut contacter les policiers qu'en cas d'urgence ( mineure, violence, manque de documents d'identité et la somme des articles volés ) . on appelle pas pour 5 euros . mais selon les enseignes c'est à partir de 75 euros.
l'agent de sécurité a le devoir d'être poli et courtois et il a aussi le droit d'être respecté et ne pas le traiter de tous les mots .