Préavis pour un logement qui n'est pas résidence principale
patouch84
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Modifié par patouch84 le 11/12/2014 à 18:57
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A voir également:
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Valenchantée
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11 déc. 2014 à 19:12
11 déc. 2014 à 19:12
Bonjour,
C'est plutôt inattendu comme situation.
Vous avez fait un bail de location résidence principale, non ?
En dehors de ces baux d'habitation résidence principale, c'est de manière générale le contrat qui fait foi et, sinon, le Code civil qui régit.
Vous avez prévu quoi dans le bail ?
Cdlt
C'est plutôt inattendu comme situation.
Vous avez fait un bail de location résidence principale, non ?
En dehors de ces baux d'habitation résidence principale, c'est de manière générale le contrat qui fait foi et, sinon, le Code civil qui régit.
Vous avez prévu quoi dans le bail ?
Cdlt
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11 déc. 2014 à 20:14
et tout d'abord merci pour votre intérêt.
Ce n'est pas moi qui est signé le bail.C'est un bail acheté en librairie, donc le plus courant possible sur trois ans. Je l'ai pris en cours quand j'ai racheté le bien. Cette personne vivait dedans en résidence principale jusqu'à août 2013. En septembre elle déménage une partie de ses affaires dans un autre logement et m'en informe. Je lui signal qu'elle est tenu de me payer son loyer tant qu'elle ne me rends pas le logement. Ce qu'elle fait plus ou moins ( elle ne me doit plus que 260 euros). Elle m'assure qu'elle va rendre le logement d'ici le printemps et à chaque fois repousse encore les dates. Je suis obliger chaque mois de "courir" après mon loyer mais j'arrive à le récupérer en la menaçant de faire intervenir un huissier si elle ne me paye pas.
Je sais que si ce n'est pas une résidence principale le préavis pour récupérer ce logement est réduit mais je ne trouve pas la loi. Je pensais m'appuyer sur cette loi et j'ai malheureusement passé la date des 6 mois de préavis d'un bail classique pour récupérer le logement. Tous les voisins et des ouvriers qui viennent (car je rénove) sont témoins qu'elle n'y habite pas du tout.
Je voudrais récupérer ce logement pour le refaire et le relouer.
Modifié par Valenchantée le 11/12/2014 à 20:29
OK. Eh bien, logiquement, c'est bien une résidence principale, jusqu'à "nouvel ordre" qui ne pourrait venir que d'un tribunal ...
Je ne sais pas où vous avez vu que le préavis était réduit quand ce n'est pas une résidence principale ?
Ce que je sais, c'est que si ce n'est pas une RP, c'est le contrat qui s'applique (et cela signifie que le contrat doit prévoir les conditions de résiliation). En saisonnier, il n'y a pas de résiliation du contrat puisque celui-ci précise des dates fermes : la location s'achève donc à la date prévue par le contrat.
Vous pourriez lui adresser une lettre recommandée avec AR pour l'informer que, si elle ne donne pas elle-même congé dans le mois qui vient, vous ferez constater l'abandon du logement par huissier. Ou bien encore que vous déclenchez la procédure d'impayés puisqu'elle vous doit encore de l'argent.
Elle a encore des affaires dans le logement ?
11 déc. 2014 à 20:57