Résiliation abonnement chez mon Fournisseur d'Internet
MAMIEGHIS
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MAMIEGHIS Messages postés 92 Date d'inscription lundi 28 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2019 - 13 déc. 2014 à 01:24
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2 réponses
Bonjour,
Vous étiez en droit de mettre un terme au contrat, mais pas de manière abrupte, en les prévenant en recommandé avis de réception.
Il vous suffit d'en prévenir le service juridique du siège social de l'entreprise en question, en recommandé avis de réception.
C'est le code civil qui s'applique sur les obligations contractuelles et les obligations du vendeur, n'ayant pas rempli ses obligations le vendeur de lui-même met un terme au contrat, vous devez donc leur imputer la résiliation du contrat, dans le style : « je constate que vous mettez un terme à notre contre, car vous avez refusé de remplir vos obligaitons ...... »
Code civil
- De l'effet des obligations (qui naisse du contrat) à partir de l'article 1134.
- de l'extinction des obligations article 1234.
- du paiement en général article 1235.
- Obligation du vendeur à partir l'article 1602.
N'ayant pas rempli ses obligations, n'ayant rien garantie, de lui-même le vendeur à mis un terme au contrat, vous devez avoir la preuve d'avoir prévenu le vendeur des dysfonctionnements ; ce que vous indiquez par vos recommandés avis de réception.
Lien à copier et coller, prenez le temps de lire ce qui vous concerne :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Il ne s'agit pas de loi, mais de droit, car codifié. Une loi mise dans un code devient du droit.
Pour l'huissier, c'est parle à mon c.... ma tête est malade.
Sans titre exécutoire, donc une décision de justice, il ne peut rien, il ne sert à rien, et se la joue, il se la raconte, vous intimisant avec son titre judiciaire.
Mes salutations distinguées
Vous étiez en droit de mettre un terme au contrat, mais pas de manière abrupte, en les prévenant en recommandé avis de réception.
Il vous suffit d'en prévenir le service juridique du siège social de l'entreprise en question, en recommandé avis de réception.
C'est le code civil qui s'applique sur les obligations contractuelles et les obligations du vendeur, n'ayant pas rempli ses obligations le vendeur de lui-même met un terme au contrat, vous devez donc leur imputer la résiliation du contrat, dans le style : « je constate que vous mettez un terme à notre contre, car vous avez refusé de remplir vos obligaitons ...... »
Code civil
- De l'effet des obligations (qui naisse du contrat) à partir de l'article 1134.
- de l'extinction des obligations article 1234.
- du paiement en général article 1235.
- Obligation du vendeur à partir l'article 1602.
N'ayant pas rempli ses obligations, n'ayant rien garantie, de lui-même le vendeur à mis un terme au contrat, vous devez avoir la preuve d'avoir prévenu le vendeur des dysfonctionnements ; ce que vous indiquez par vos recommandés avis de réception.
Lien à copier et coller, prenez le temps de lire ce qui vous concerne :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Il ne s'agit pas de loi, mais de droit, car codifié. Une loi mise dans un code devient du droit.
Pour l'huissier, c'est parle à mon c.... ma tête est malade.
Sans titre exécutoire, donc une décision de justice, il ne peut rien, il ne sert à rien, et se la joue, il se la raconte, vous intimisant avec son titre judiciaire.
Mes salutations distinguées
MAMIEGHIS
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lundi 28 novembre 2011
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8 janvier 2019
13 déc. 2014 à 01:24
13 déc. 2014 à 01:24
Merci beaucoup.
Je suis soulagée de vos conseils.
Je ne pairai pas un centime.
J'ai plusieurs courriers (recommandés avec AR) dans lesquels j'ai signalés lers disfonctionnement et pareil dans la lettre de résiliation.
Encore merci, j'ai bien compris le role de l'huissier à qui je ne pairai pas car il n'y a pas de jugement de justice.
Bisous à tous et bonne fêtes
Je suis soulagée de vos conseils.
Je ne pairai pas un centime.
J'ai plusieurs courriers (recommandés avec AR) dans lesquels j'ai signalés lers disfonctionnement et pareil dans la lettre de résiliation.
Encore merci, j'ai bien compris le role de l'huissier à qui je ne pairai pas car il n'y a pas de jugement de justice.
Bisous à tous et bonne fêtes
La législation juridique et financière évolue en permanence...