Le propriétaire me demande de payer l'assurance loyer impayé ?
warpath06
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11 déc. 2014 à 16:01
Rochat1 Messages postés 12901 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 11 déc. 2014 à 17:38
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3 réponses
Rochat1
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11 déc. 2014 à 16:10
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Bonjour,
comment je souhaite régler cette assurance...
Il est absolument interdit par la loi, qu'un propriétaire fasse payer une telle assurance à son locataire. Dites lui que cela ne vous concerne pas.
comment je souhaite régler cette assurance...
Il est absolument interdit par la loi, qu'un propriétaire fasse payer une telle assurance à son locataire. Dites lui que cela ne vous concerne pas.
merci pour votre réponse, c'est ce que je pensais également.
Connaîtriez vous l'article de loi stipulant cette interdiction ?
Connaîtriez vous l'article de loi stipulant cette interdiction ?
Rochat1
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11 déc. 2014 à 17:38
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Je viens de visiter la nouvelle loi Alur qui a été publiée au JO le 26 mars 2014, elle dit ceci
La GUL sera publique ; propriétaires et locataires n'auront rien à payer pour son financement. GUL garantie Universelle des Loyers.
Depuis peu, votre propriétaire ne devrait pas payer, sous condition que vous soyez agréé.
La GUL sera publique ; propriétaires et locataires n'auront rien à payer pour son financement. GUL garantie Universelle des Loyers.
Depuis peu, votre propriétaire ne devrait pas payer, sous condition que vous soyez agréé.