Location vide : Dépot de garantie 2 mois ?
lisamartin3475
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lisamartin3475 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 12 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 16:15
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djivi34
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11 déc. 2014 à 15:42
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Bonjour,
oui, un dépôt de garantie est égal à 1 mois de loyer hors charges.
Cdlt.
oui, un dépôt de garantie est égal à 1 mois de loyer hors charges.
Cdlt.
lisamartin3475
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11 déc. 2014 à 15:25
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Merci par avance pour votre aide
lisamartin3475
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11 déc. 2014 à 15:48
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C'est ce qui me semble aussi 1 mois oui. Alors en quoi peuvent ils demander une telle somme ? Ils essayent de jouer sur la méconnaissance des gens et leur naïveté pour demander plus ?
djivi34
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11 déc. 2014 à 15:52
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possible ! Demandez leur pourquoi le DG n'est pas égal à 1 mois de loyer hors charges. Attendez les explications et dites leur, s'ils persistent, que ce n'est pas légal.
Cdlt.
Cdlt.
BmV
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11 déc. 2014 à 16:03
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En location vide, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer H.T..
Source : article 22 de la loi du 6 juillet 1989
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
De plus, toute autre clause demande une versement supplémentaire est réputée non écrite / article 4 alinéa "o" de la même loi
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-12-11/
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lisamartin3475
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11 déc. 2014 à 16:15
11 déc. 2014 à 16:15
Merci pour vos réponses qui viennent confirmer mes quelques doutes.
Oui djivi34, je pensais faire exactement comme cela. Je vais visiter le bien, si il me plait je vais questionner en toute diplomatie et leur sortir les textes de lois si ils persistent.
Oui djivi34, je pensais faire exactement comme cela. Je vais visiter le bien, si il me plait je vais questionner en toute diplomatie et leur sortir les textes de lois si ils persistent.
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