Indivision
Plongia
-
11 déc. 2014 à 13:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2014 à 14:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2014 à 14:06
A voir également:
- Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
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11 déc. 2014 à 14:06
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Comment puis je faire pour avoir un pavillon
Les biens dans l'indivision appartiennent à tous.
Pour quitter ou faire cesser cette indivision, celui désireux de vendre ses droits doit d'abord les proposer à ses coindivisaires.
1° point : -Votre soeur ne peut pas vendre seule;
2° point : -doit vous proposer d'acquérir ses droits.
Si cette proposition ne réussit pas, il est bien évident que la vente s'imposera.
Elle parle meme de faire vendre en liquidation judiciaire. les deux biens.
Elle dit n'importe quoi.
La liquidation judiciaire est consécutive à une faillite d'un commerçant, d'une entreprise.
Les biens dans l'indivision appartiennent à tous.
Pour quitter ou faire cesser cette indivision, celui désireux de vendre ses droits doit d'abord les proposer à ses coindivisaires.
1° point : -Votre soeur ne peut pas vendre seule;
2° point : -doit vous proposer d'acquérir ses droits.
Si cette proposition ne réussit pas, il est bien évident que la vente s'imposera.
Elle parle meme de faire vendre en liquidation judiciaire. les deux biens.
Elle dit n'importe quoi.
La liquidation judiciaire est consécutive à une faillite d'un commerçant, d'une entreprise.