Preuves, textes?

Question

Bonjour, 
sur votre article sue les congés imposés par l'employer vous dites :
"Si des congés sont imposés au delà de cette période, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé supplémentaire : le congé de fractionnement. Celui-ci fait l'objet de règles de calcul particulières : il est égal à un jour ouvrable en cas de congé imposé de 3 à 5 jours, et à deux jours ouvrables en cas de congé supérieur ou égal à 6 jours."
Avez-vous le texte qui le valide??
Merci

Henri

marylou. · Answer

hello

pouvez vous nous mettre lien de la page....

merci

Henri · Answer

Pardon, c'est cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1353-cong-s-impos-s-par-l-employeur-vos-droits/#simili_main

sandra91740 · Answer

Bonjour,
Voici l'explication et les textes :

Droits et obligations de l'employeur

Période de prise des congés

L'employeur doit déterminer la période de prise des congés payés pendant laquelle les salariés utilisent les jours de congés qu'ils ont acquis. Il doit, d'une part, inclure la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre (à ne pas confondre avec l'année de référence) et, d'autre part, consulter les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE) (Code du travail, art. L. 3141-13). Cette période peut être fixée directement par un accord collectif.

L'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l'ouverture de celle-ci (soit au plus tard le 1er mars s'il s'agit de la période légale).

La fermeture de l'entreprise

L'employeur peut décider d'une fermeture annuelle de l'entreprise.

Ainsi, tous les salariés seront en congés en même temps et l'employeur n'est donc plus tenu de fixer un ordre des départs (si la fermeture correspond à 4 semaines) et, partant, de consulter les représentants du personnel sur cette question. Mais l'employeur devra alors consulter le CE et les DP en même temps qu'il doit le faire sur la période de prise des congés.

Cette fermeture peut également résulter de la convention collective, l'employeur doit alors consulter le CE au titre de la marche générale de l'entreprise.

Enfin, lorsque la fermeture entraîne le fractionnement du congé principal, l'employeur doit recueillir l'avis conforme des DP, c'est-à-dire leur accord exprès ou, en l'absence de DP, obtenir l'accord de la majorité des salariés.

La fermeture continue de l'entreprise pendant la période des congés ne peut pas être supérieure, en principe, à 24 jours ouvrables, car la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder cette durée (la 5e semaine doit être dissociée du congé principal). Mais la fermeture de l'entreprise pendant la 5e semaine de CP est possible si elle respecte les conditions de dissociation (fermeture d'une semaine à Noel par exemple) et de consultation des représentants du personnel.

Quant aux salariés qui n'auraient pas acquis suffisamment de jours de CP pour couvrir la période de fermeture, ils pourront prétendre aux allocations de chômage partiel pour les jours excédant la durée de leur congé.

Si l'entreprise ferme pendant une durée supérieure aux congés légaux annuels, soit 30 jours ouvrables, l'employeur doit verser à chacun des salariés une indemnité au moins égale à l'indemnité journalière de CP pour chaque jour ouvrable de fermeture excédentaire.

L'employeur doit informer les salariés des dates de fermeture de l'entreprise au moins 1 mois à l'avance.

Les critères de l'ordre des départs

C'est l'employeur, et lui seul, qui fixe les dates de départ de ses salariés. Il doit alors organiser l'ordre des départs, après avis des DP, lorsqu'il n'existe pas d'accord collectif applicable en la matière (Code du travail, art. L. 3141-14).

Mais l'employeur doit tenir compte, au minimum, de trois critères légaux :

    la situation de famille (enfants scolarisés à charge, congé du conjoint ou partenaire de PACS) ;
    l'ancienneté du salarié ;
    l'activité éventuelle chez un autre employeur.

Les conjoints ou partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

L'employeur doit informer les salariés de l'ordre des départs de manière individuelle au moins 1 mois avant le départ du salarié et par affichage dans l'entreprise ou par la mise à disposition d'un planning des départs auprès des salariés (Code du travail, art. D. 3141-6), selon un document que nous vous proposons en modèle :

henri · Answer

Bonjour,
Vos réponses ne répondent pas tout à fait à ma question. Le cas réel est le suivant :
Mon entreprise impose 6 jours de congés (par fermeture de l'entreprise) entre le 10 Novembre et le 5 janvier, l'année de référence est du 1 juin au 31 mai, ai-je le droit au 2 jours de fractionnement?

Preuves, textes?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters