Précision sur le délai de levée d'une clause de non concurrence

sjowal - 10 déc. 2014 à 12:11
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 10 déc. 2014 à 13:40
Bonjour,

Je dispose d'une clause de non concurrence dans mon contrat de travail, assujetti à la convention nationale des cadres (donc délai de 8 jours pour lever la clause).

Ma question porte sur les points de départ et d'arrivée précis de la clause.

Exemple : si je remets ma démission en main propre le 2 janvier, la date limite pour l'entreprise pour lever la clause est elle le 9 janvier ou le 10 janvier ? Et, que ce soit le 9 ou le 10 janvier, s'agit il de la date d'envoi de la LRAR ou de la date de première présentation de la LRAR à mon domicile ?

Merci d'avance de votre réponse
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1 réponse

zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 61
10 déc. 2014 à 13:40
Bonjour,

si je remets ma démission en main propre le 2 janvier, la date limite pour l'entreprise pour lever la clause est elle le 9 janvier ou le 10 janvier ?

sauf si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoient ce que vous
indiquez , les 8 jours de" délai raisonnable ",sont à compter du moment où vous
cessez votre activité.
Probablement dans votre cas 3 mois + 8 jours .

cdlt
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