Précision sur le délai de levée d'une clause de non concurrence
sjowal
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zimboom Messages postés 189 Statut Membre -
zimboom Messages postés 189 Statut Membre -
Bonjour,
Je dispose d'une clause de non concurrence dans mon contrat de travail, assujetti à la convention nationale des cadres (donc délai de 8 jours pour lever la clause).
Ma question porte sur les points de départ et d'arrivée précis de la clause.
Exemple : si je remets ma démission en main propre le 2 janvier, la date limite pour l'entreprise pour lever la clause est elle le 9 janvier ou le 10 janvier ? Et, que ce soit le 9 ou le 10 janvier, s'agit il de la date d'envoi de la LRAR ou de la date de première présentation de la LRAR à mon domicile ?
Merci d'avance de votre réponse
Je dispose d'une clause de non concurrence dans mon contrat de travail, assujetti à la convention nationale des cadres (donc délai de 8 jours pour lever la clause).
Ma question porte sur les points de départ et d'arrivée précis de la clause.
Exemple : si je remets ma démission en main propre le 2 janvier, la date limite pour l'entreprise pour lever la clause est elle le 9 janvier ou le 10 janvier ? Et, que ce soit le 9 ou le 10 janvier, s'agit il de la date d'envoi de la LRAR ou de la date de première présentation de la LRAR à mon domicile ?
Merci d'avance de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
si je remets ma démission en main propre le 2 janvier, la date limite pour l'entreprise pour lever la clause est elle le 9 janvier ou le 10 janvier ?
sauf si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoient ce que vous
indiquez , les 8 jours de" délai raisonnable ",sont à compter du moment où vous
cessez votre activité.
Probablement dans votre cas 3 mois + 8 jours .
cdlt
si je remets ma démission en main propre le 2 janvier, la date limite pour l'entreprise pour lever la clause est elle le 9 janvier ou le 10 janvier ?
sauf si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoient ce que vous
indiquez , les 8 jours de" délai raisonnable ",sont à compter du moment où vous
cessez votre activité.
Probablement dans votre cas 3 mois + 8 jours .
cdlt
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