Précision sur le délai de levée d'une clause de non concurrence
sjowal
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10 déc. 2014 à 12:11
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 10 déc. 2014 à 13:40
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 10 déc. 2014 à 13:40
A voir également:
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zimboom
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18 mars 2015
61
10 déc. 2014 à 13:40
10 déc. 2014 à 13:40
Bonjour,
si je remets ma démission en main propre le 2 janvier, la date limite pour l'entreprise pour lever la clause est elle le 9 janvier ou le 10 janvier ?
sauf si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoient ce que vous
indiquez , les 8 jours de" délai raisonnable ",sont à compter du moment où vous
cessez votre activité.
Probablement dans votre cas 3 mois + 8 jours .
cdlt
si je remets ma démission en main propre le 2 janvier, la date limite pour l'entreprise pour lever la clause est elle le 9 janvier ou le 10 janvier ?
sauf si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoient ce que vous
indiquez , les 8 jours de" délai raisonnable ",sont à compter du moment où vous
cessez votre activité.
Probablement dans votre cas 3 mois + 8 jours .
cdlt