Demande de remboursement taxe locale d'equipement
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jrkiki
-
10 déc. 2014 à 08:05
Tasume Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 13:16
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1 réponse
Josh Randall
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10 déc. 2014 à 08:49
10 déc. 2014 à 08:49
Bonjour
Si tu sais que les travaux ne seront jamais mis en oeuvre, il te suffit de faire un courrier à la commune pour préciser que le projet est abandonné. C'est elle qui fera les démarches auprès de l'administration fiscale.
Si tu sais que les travaux ne seront jamais mis en oeuvre, il te suffit de faire un courrier à la commune pour préciser que le projet est abandonné. C'est elle qui fera les démarches auprès de l'administration fiscale.
16 juin 2015 à 07:48
8 févr. 2016 à 13:16
... quel tribunal saisir ?
Cdlt