Demande de remboursement taxe locale d'equipement
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jrkiki
-
10 déc. 2014 à 08:05
Tasume Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 13:16
Tasume Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 13:16
Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construire en Septembre 2012 qui a déclencher le paiement de la taxe d'equipement payable en 2 fois .
Nous nous sommes acquittés de cette taxe, mais nous n'avons pu mettre en oeuvre notre projet de construction , pour des raisons financiere( vente de notre residence actuelle différée)
Apres prolongation d'un an , notre permis arrive donc à echéance en Septembre 2015 date à laquelle nous n'aurons toujours pas débuté notre construction
En conséquence , merci de nous préciser quelle demarche devons nous effectuer pour que nous soit restituée cette taxe non justifiée Aupres de qui ? Quel sont les délais ? Doit on le faire avant l'echéance du permis ou est elle automatiquement restituée à l'echéance du permis si la demande d'autorisation de mise en chantier n'est pas faites
Par avance merci
Nous avons obtenu un permis de construire en Septembre 2012 qui a déclencher le paiement de la taxe d'equipement payable en 2 fois .
Nous nous sommes acquittés de cette taxe, mais nous n'avons pu mettre en oeuvre notre projet de construction , pour des raisons financiere( vente de notre residence actuelle différée)
Apres prolongation d'un an , notre permis arrive donc à echéance en Septembre 2015 date à laquelle nous n'aurons toujours pas débuté notre construction
En conséquence , merci de nous préciser quelle demarche devons nous effectuer pour que nous soit restituée cette taxe non justifiée Aupres de qui ? Quel sont les délais ? Doit on le faire avant l'echéance du permis ou est elle automatiquement restituée à l'echéance du permis si la demande d'autorisation de mise en chantier n'est pas faites
Par avance merci
A voir également:
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1 réponse
Josh Randall
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10 déc. 2014 à 08:49
10 déc. 2014 à 08:49
Bonjour
Si tu sais que les travaux ne seront jamais mis en oeuvre, il te suffit de faire un courrier à la commune pour préciser que le projet est abandonné. C'est elle qui fera les démarches auprès de l'administration fiscale.
Si tu sais que les travaux ne seront jamais mis en oeuvre, il te suffit de faire un courrier à la commune pour préciser que le projet est abandonné. C'est elle qui fera les démarches auprès de l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2015 à 07:48
8 févr. 2016 à 13:16
... quel tribunal saisir ?
Cdlt