Demande de remboursement taxe locale d'equipement

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lundi 8 février 2016
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8 février 2016
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Bonjour,

Nous avons obtenu un permis de construire en Septembre 2012 qui a déclencher le paiement de la taxe d'equipement payable en 2 fois .
Nous nous sommes acquittés de cette taxe, mais nous n'avons pu mettre en oeuvre notre projet de construction , pour des raisons financiere( vente de notre residence actuelle différée)
Apres prolongation d'un an , notre permis arrive donc à echéance en Septembre 2015 date à laquelle nous n'aurons toujours pas débuté notre construction
En conséquence , merci de nous préciser quelle demarche devons nous effectuer pour que nous soit restituée cette taxe non justifiée Aupres de qui ? Quel sont les délais ? Doit on le faire avant l'echéance du permis ou est elle automatiquement restituée à l'echéance du permis si la demande d'autorisation de mise en chantier n'est pas faites
Par avance merci
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dimanche 16 avril 2006
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21 janvier 2022
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Bonjour

Si tu sais que les travaux ne seront jamais mis en oeuvre, il te suffit de faire un courrier à la commune pour préciser que le projet est abandonné. C'est elle qui fera les démarches auprès de l'administration fiscale.
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non , la commune ne fera pas les démarches à votre place , il faut demander au maire d'établir une attestation de non construction, attestation qu'il faudra transmettre à la DDTM du secteur, et aprés bon courage pour récupérer son argent !
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lundi 8 février 2016
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8 février 2016
> trublion 27
Oui bon courage pour récupérer son argent, moi j'attends depuis un an une mise à jour du logiciel Chorus qui soit disant bloque tout !
... quel tribunal saisir ?
Cdlt
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