Demande de remboursement taxe locale d'equipement

Fermé
jrkiki - 10 déc. 2014 à 08:05
Tasume Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 13:16
Bonjour,

Nous avons obtenu un permis de construire en Septembre 2012 qui a déclencher le paiement de la taxe d'equipement payable en 2 fois .
Nous nous sommes acquittés de cette taxe, mais nous n'avons pu mettre en oeuvre notre projet de construction , pour des raisons financiere( vente de notre residence actuelle différée)
Apres prolongation d'un an , notre permis arrive donc à echéance en Septembre 2015 date à laquelle nous n'aurons toujours pas débuté notre construction
En conséquence , merci de nous préciser quelle demarche devons nous effectuer pour que nous soit restituée cette taxe non justifiée Aupres de qui ? Quel sont les délais ? Doit on le faire avant l'echéance du permis ou est elle automatiquement restituée à l'echéance du permis si la demande d'autorisation de mise en chantier n'est pas faites
Par avance merci
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
10 déc. 2014 à 08:49
Bonjour

Si tu sais que les travaux ne seront jamais mis en oeuvre, il te suffit de faire un courrier à la commune pour préciser que le projet est abandonné. C'est elle qui fera les démarches auprès de l'administration fiscale.
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trublion 27
16 juin 2015 à 07:48
non , la commune ne fera pas les démarches à votre place , il faut demander au maire d'établir une attestation de non construction, attestation qu'il faudra transmettre à la DDTM du secteur, et aprés bon courage pour récupérer son argent !
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Tasume Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 > trublion 27
8 févr. 2016 à 13:16
Oui bon courage pour récupérer son argent, moi j'attends depuis un an une mise à jour du logiciel Chorus qui soit disant bloque tout !
... quel tribunal saisir ?
Cdlt
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