Demande de remboursement taxe locale d'equipement
Fermé
jrkiki
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Tasume Messages postés 3 Statut Membre -
Tasume Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construire en Septembre 2012 qui a déclencher le paiement de la taxe d'equipement payable en 2 fois .
Nous nous sommes acquittés de cette taxe, mais nous n'avons pu mettre en oeuvre notre projet de construction , pour des raisons financiere( vente de notre residence actuelle différée)
Apres prolongation d'un an , notre permis arrive donc à echéance en Septembre 2015 date à laquelle nous n'aurons toujours pas débuté notre construction
En conséquence , merci de nous préciser quelle demarche devons nous effectuer pour que nous soit restituée cette taxe non justifiée Aupres de qui ? Quel sont les délais ? Doit on le faire avant l'echéance du permis ou est elle automatiquement restituée à l'echéance du permis si la demande d'autorisation de mise en chantier n'est pas faites
Par avance merci
Nous avons obtenu un permis de construire en Septembre 2012 qui a déclencher le paiement de la taxe d'equipement payable en 2 fois .
Nous nous sommes acquittés de cette taxe, mais nous n'avons pu mettre en oeuvre notre projet de construction , pour des raisons financiere( vente de notre residence actuelle différée)
Apres prolongation d'un an , notre permis arrive donc à echéance en Septembre 2015 date à laquelle nous n'aurons toujours pas débuté notre construction
En conséquence , merci de nous préciser quelle demarche devons nous effectuer pour que nous soit restituée cette taxe non justifiée Aupres de qui ? Quel sont les délais ? Doit on le faire avant l'echéance du permis ou est elle automatiquement restituée à l'echéance du permis si la demande d'autorisation de mise en chantier n'est pas faites
Par avance merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
... quel tribunal saisir ?
Cdlt