Annulation permis construire

Marmitongourmand - 21 déc. 2015 à 22:24
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 22 déc. 2015 à 13:55
Bonjour,
J'ai vendu un terrain à un marchand de biens immobiliers. Il a obtenu le permis de construire mais n'a jamais payé : la vente a donc été annulée chez le notaire. J'ai trouvé un autre acheteur mais sa demande de permis de construire a été refusée en mairie, le premier permis n'ayant pas été annulé par le marchand de biens immobiliers. J'ai voulu le recontacter pour lui demander de bien vouloir faire le nécessaire or j'ai appris qu'il a mis la clé sous la porte. Que dit la jurisprudence en ce cas ? Merci

2 réponses

dany311 Messages postés 20556 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 6 206
22 déc. 2015 à 00:15
bonsoir

il ne reste plus qu'à attendre que l'autorisation ( permis de construire ) devienne caduque
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

cdlt

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