Annulation permis construire
Marmitongourmand
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai vendu un terrain à un marchand de biens immobiliers. Il a obtenu le permis de construire mais n'a jamais payé : la vente a donc été annulée chez le notaire. J'ai trouvé un autre acheteur mais sa demande de permis de construire a été refusée en mairie, le premier permis n'ayant pas été annulé par le marchand de biens immobiliers. J'ai voulu le recontacter pour lui demander de bien vouloir faire le nécessaire or j'ai appris qu'il a mis la clé sous la porte. Que dit la jurisprudence en ce cas ? Merci
J'ai vendu un terrain à un marchand de biens immobiliers. Il a obtenu le permis de construire mais n'a jamais payé : la vente a donc été annulée chez le notaire. J'ai trouvé un autre acheteur mais sa demande de permis de construire a été refusée en mairie, le premier permis n'ayant pas été annulé par le marchand de biens immobiliers. J'ai voulu le recontacter pour lui demander de bien vouloir faire le nécessaire or j'ai appris qu'il a mis la clé sous la porte. Que dit la jurisprudence en ce cas ? Merci
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2 réponses
bonsoir
il ne reste plus qu'à attendre que l'autorisation ( permis de construire ) devienne caduque
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
cdlt
il ne reste plus qu'à attendre que l'autorisation ( permis de construire ) devienne caduque
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
cdlt
Bonjour
Avant 2007, la jurisprudence était claire. pour qu'il y ait annulation du PC il fallait 3 conditions cumulatives:
1- que le second PC soit accordé au même pétitionnaire
2- que le second projet soit similaire ou que l’objet de la construction soit le même ou encore que le but de la construction soit le même
3- que les 2 PC concernent le même terrain d'assiette
Le Code de l'urbanisme a rendu les choses encore plus claires depuis 2007 avec l'article L425-5 qui dit que passé les délais de retrait légaux (valable seulement si la décision est illégale), "la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire."
Donc comme l'a dit Dany, il ne reste plus qu'à attendre que PC soit caduque. Soit 3 ans pour un permis en cours de validité...
Avant 2007, la jurisprudence était claire. pour qu'il y ait annulation du PC il fallait 3 conditions cumulatives:
1- que le second PC soit accordé au même pétitionnaire
2- que le second projet soit similaire ou que l’objet de la construction soit le même ou encore que le but de la construction soit le même
3- que les 2 PC concernent le même terrain d'assiette
Le Code de l'urbanisme a rendu les choses encore plus claires depuis 2007 avec l'article L425-5 qui dit que passé les délais de retrait légaux (valable seulement si la décision est illégale), "la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire."
Donc comme l'a dit Dany, il ne reste plus qu'à attendre que PC soit caduque. Soit 3 ans pour un permis en cours de validité...
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