Cotisation foncière des entreprises
didibzh56
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homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis inscrit comme auto entrepreneur le 1er Janvier 2014 et je viens de recevoir la déclaration 1447 (la cfe).
D'après le site du service public :
Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.
Lors de la 1e année d'imposition, la nouvelle entreprise bénéficie d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la base minimum applicable est plafonnée à 500 €.
Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.
-----> Ma question: a priori pas de cotisation a payer pour moi cette année ?
Et si je me radie ce mois-ci (donc avant 2015), devrais-je payer la cfe l'année prochaine pour l'année d'auto-entrepreunariat 2014 ?
Merci d'avance
D'après le site du service public :
Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.
Lors de la 1e année d'imposition, la nouvelle entreprise bénéficie d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la base minimum applicable est plafonnée à 500 €.
Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.
-----> Ma question: a priori pas de cotisation a payer pour moi cette année ?
Et si je me radie ce mois-ci (donc avant 2015), devrais-je payer la cfe l'année prochaine pour l'année d'auto-entrepreunariat 2014 ?
Merci d'avance
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1 réponse
Vous avez le statut auto-entrepreneur et ce statut ne vous convient plus du fait, d'un plafond de chiffre d'affaires trop bas et du fait de sa forte imposition, alors n'hésitez pas à créer votre société. Pourquoi créer ma société me direz-vous , je vous donne 2 points non négligeable d'une part,vous pourrez récupérez votre TVA ce qui n'est pas négligeable et d'autre part vous n'aurez pas de plafond pour votre chiffre d'affaires et vous serez moins imposé.
Si vous n'êtes pas encore convaincu, je vais vous donner un exemple chiffré :
Pour un chiffre d'affaires de 30000 euros pour un auto-entrepreneur vous payez 7380 euros d'impôt pour le même chiffre d'affaires en SASU vous payez 4500 euros sans compter le remboursement de la TVA etc
Si vous n'êtes pas encore convaincu, je vais vous donner un exemple chiffré :
Pour un chiffre d'affaires de 30000 euros pour un auto-entrepreneur vous payez 7380 euros d'impôt pour le même chiffre d'affaires en SASU vous payez 4500 euros sans compter le remboursement de la TVA etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'est-ce que vous en savez que le régime d'autoentrepreneur ne lui convient pas ?
Sa question concerne uniquement le paiement en 2015 de la CET-CFE.
@ didibzh56 Pourquoi vous radier ?
Votre entreprise est-elle viable ou non ?
On ne ferme pas une entreprise sous le prétexte que l'on va payer des charges sociales ou fiscales.