Problème avec abonnement internet
Paaul-Nicolas
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 9 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2014
-
9 déc. 2014 à 20:41
La Fée Clochette - 10 déc. 2014 à 06:18
La Fée Clochette - 10 déc. 2014 à 06:18
A voir également:
- Problème avec abonnement internet
- Basic-fit abonnement 2 euros facebook - Forum Consommation
- Formate pour taxer connexion internet - Forum Consommation
- Utiliser chèque fidélité conforama sur internet - Forum Consommation
- Loi remboursement achat internet - Guide
1 réponse
zoulou33
Messages postés
36764
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2024
4 962
9 déc. 2014 à 22:47
9 déc. 2014 à 22:47
Bonsoir
En vertu du non respect unilatéralement du contrat, tu peux justement faire ce qu'il faut. Il faut bien détailler et être clair dans ta demande, ceci permettra donc de justifier que et donc par ce fait, tu demandes. ..................
En vertu du non respect unilatéralement du contrat, tu peux justement faire ce qu'il faut. Il faut bien détailler et être clair dans ta demande, ceci permettra donc de justifier que et donc par ce fait, tu demandes. ..................
10 déc. 2014 à 00:03
10 déc. 2014 à 00:07
10 déc. 2014 à 06:18
Vous êtes ici dans 2 codes.
- Code Civil
1° Contrat et ses obligations.
2° Obligations du vendeur.
- Code de la consommation.
Il faut donc avoir la preuve du contrat et toutes les spécificités, le fait que le marchand ne respecte pas les contrats vous donne le droit d'y mettre un terme quand vous voulez sans rien payer d'autres que ce que vous avez utilisé.
Vous pouvez aussi exiger la conformité du contrat par une lettre que vous appellerez : mise en demeure, de respecter le contrat, vous donnez un délai de 14 jours à réception.
Sans réponse favorable, vous faites une injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance.
Toujours, pour toute démarche, agir en recommandé avis de réception.
Cordialement.