Problème avec abonnement internet
Paaul-Nicolas
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La Fée Clochette - 10 déc. 2014 à 06:18
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zoulou33
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9 déc. 2014 à 22:47
9 déc. 2014 à 22:47
Bonsoir
En vertu du non respect unilatéralement du contrat, tu peux justement faire ce qu'il faut. Il faut bien détailler et être clair dans ta demande, ceci permettra donc de justifier que et donc par ce fait, tu demandes. ..................
En vertu du non respect unilatéralement du contrat, tu peux justement faire ce qu'il faut. Il faut bien détailler et être clair dans ta demande, ceci permettra donc de justifier que et donc par ce fait, tu demandes. ..................
10 déc. 2014 à 00:03
10 déc. 2014 à 00:07
10 déc. 2014 à 06:18
Vous êtes ici dans 2 codes.
- Code Civil
1° Contrat et ses obligations.
2° Obligations du vendeur.
- Code de la consommation.
Il faut donc avoir la preuve du contrat et toutes les spécificités, le fait que le marchand ne respecte pas les contrats vous donne le droit d'y mettre un terme quand vous voulez sans rien payer d'autres que ce que vous avez utilisé.
Vous pouvez aussi exiger la conformité du contrat par une lettre que vous appellerez : mise en demeure, de respecter le contrat, vous donnez un délai de 14 jours à réception.
Sans réponse favorable, vous faites une injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance.
Toujours, pour toute démarche, agir en recommandé avis de réception.
Cordialement.