Paiement en especes
Résolu/Fermé
bonjour
je me suis rendue ce matin vers 11h faire des achats dans un grand magasin d'électroménager hi fi télé (très connu). ma facture était de 180€.
je leur ai donné un billet de 500€ pour payer. la caissière n'ayant pas assez de monnaie pour me rendre à demander aux autres caisses. personne n'a voulu. une responsable est venu et m'a dit que je ne pouvais pas payer avec les 500€ qu'ils n'avaient pas assez de monnaie.
ma question : ont ils le droit de refuser le paiement espèces.
merci pour vos réponses
cordialement
je me suis rendue ce matin vers 11h faire des achats dans un grand magasin d'électroménager hi fi télé (très connu). ma facture était de 180€.
je leur ai donné un billet de 500€ pour payer. la caissière n'ayant pas assez de monnaie pour me rendre à demander aux autres caisses. personne n'a voulu. une responsable est venu et m'a dit que je ne pouvais pas payer avec les 500€ qu'ils n'avaient pas assez de monnaie.
ma question : ont ils le droit de refuser le paiement espèces.
merci pour vos réponses
cordialement
5 réponses
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bonsoir
merci pour la réponse
mais alors pourquoi la banque vous donne des billets de 500€?
si vous devez laisser la monnaie à chaque fois. -
Bonjour,
Il me semble que depuis le 1er septembre le plafond pour les paiements en espèces a été ramené à 300 euros .
D'autre part, si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.
C'est vrai, les billets de 500 e on en voit tout les jours ....
Cordialement -
Bonjour,
Moi, sauf erreur, je connais çà:
Le commerçant est obligé d'accepter les paiements en espèces. L'article R 642-3 du code pénal dit en effet: "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."
Pour information, une contravention de deuxième classe ne peut excéder un montant de 150 euros, selon l'article 131-13 du même code pénal
http://www.metronews.fr/conso/grosses-coupures-et-pieces-jaunes-ce-qu-il-faut-savoir-pour-payer-en-liquide/mnjb!ch2NflpXB8Rio/
Extrait:
" Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ?
Non, la loi oblige le commerçant à accepter le liquide (billets ou pièces) en euros car c'est la monnaie ayant cours légal en France. Il encourt même une amende de 150 euros en cas de refus, selon l'article R 642-3 du Code pénal.
Le client est cependant tenu de faire l'appoint, selon l'article L.112-5 du Code monétaire et financier.
Autrement dit, si vous devez 501 euros, le commerçant est tenu d'accepter un billet de 500 euros accompagné d'une pièce d'1 euro mais a le droit de refuser un billet de 500 euros accompagné d'un billet de 10 euros car cela l'obligerait à vous rendre de la monnaie."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
bonjour
Autrement dit, si vous devez 501 euros, le commerçant est tenu d'accepter un billet de 500 euros accompagné d'une pièce d'1 euro . Réponse exacte Enka .
Cela dit un commerçant digne de ce nom , ne manque pas une bonne vente et rend la monnaie
Pour ce qui l'ignorent la suisse a un billet de 1000 francs ( 831€ )
qui circule sans histoires ....
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Bonsoir,
Je parlais d l'obligation de faire l'appoint tel que brièvement décrit dans l'article L112-5 Code monétaire et financier .
http://www.google.fr/...
Cordialement-
Il y a la loi ... Et ceux qui la contournent ... par des astuces ... ;)
http://www.astuceshebdo.com/2011/09/un-commercant-peut-il-refuser-un-billet.html -
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Bonjour,
Ils n'ont pas l'obligation de vous rendre la monnaie. Sachez-le. Ils auraient très bien pu prendre le billet et ne rien vous rendre en retour.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...