Payement retroactif erreur de la part de la caf
coccinelle
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Modifié par coccinelle le 9/12/2014 à 17:01
Parangon77 Messages postés 215 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 16 déc. 2014 à 19:10
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Parangon77
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16 déc. 2014 à 19:10
16 déc. 2014 à 19:10
Il faut savoir que le calcul des Allocations logement est plutôt ardu.
Niveau paiement il se fait de manière rétroactive uniquement à partir de la date de la première manifestation.
Exemple:
- vous signez le bail le 01/12/2013
- vous habitez dans ce logement le 01/12/2013
- vous faites votre demande le 15/12/2013
1/ Votre dossier est complet (ressource, déclaration de situation....), le paiement se fera à partir du mois suivant le dépôt de la demande. Soit à partir de janvier 2014
2/ Il manquait des documents et que vous renvoyez en septembre 2014, le calcul des droit se fera tout de même à partir de janvier 2014 car vous vous serez manifestez une première fois en décembre 2013.
Vous vous manifestez une 1ere fois en juillet 2014
1 / Les droit se feront dans ce cas le mois même de la manifestation, même si vous avez emménagé plusieurs mois plus tôt.
Après quelques paramètres rentre en compte, mais dans l'ensemble vous avez probablement demandé votre AL (Apl? ALF? ALS?) un peu tard.
Niveau paiement il se fait de manière rétroactive uniquement à partir de la date de la première manifestation.
Exemple:
- vous signez le bail le 01/12/2013
- vous habitez dans ce logement le 01/12/2013
- vous faites votre demande le 15/12/2013
1/ Votre dossier est complet (ressource, déclaration de situation....), le paiement se fera à partir du mois suivant le dépôt de la demande. Soit à partir de janvier 2014
2/ Il manquait des documents et que vous renvoyez en septembre 2014, le calcul des droit se fera tout de même à partir de janvier 2014 car vous vous serez manifestez une première fois en décembre 2013.
Vous vous manifestez une 1ere fois en juillet 2014
1 / Les droit se feront dans ce cas le mois même de la manifestation, même si vous avez emménagé plusieurs mois plus tôt.
Après quelques paramètres rentre en compte, mais dans l'ensemble vous avez probablement demandé votre AL (Apl? ALF? ALS?) un peu tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...