Remboursement de TH trop perçues sur garage et prescription.

Simon13007 - 9 déc. 2014 à 13:10
 Simon13007 - 9 déc. 2014 à 16:32
Bonjour,

J'avais rebondi sur un sujet existant, mais il est peut être plus 'propre' de créer mon propre sujet. Je paye depuis 2008 une TH sur un box que je loue et qui est à plus d'un km de chez moi. A l'époque où j'avais pris ce parking, j'avais profité d'un rdv aux impôts pour signaler ce point, et il m'avait alors été répondu que ledit parking n'était qu'à 985 mètres de mon domicile, ce que j'avais alors cru. Apres vérification début Décembre 2014, il s'avère que ce box est en réalité à 1100 mètres de chez moi ( la mesure faite par via Michelin n'était apparemment pas capable de de prendre en compte la longueur de la rue où se situe mon box). J'ai donc envoyé un mail aux service de réclamation des impôts qui m'ont exonérés pour 2014 et remboursé la TH de 2013; d'après eux, il n'est pas possible de remonter plus dans les remboursements.
Il me semblait avoir compris que la prescription remontait à 2 ans dans ces cas là, donc ne devraient-ils pas me rembourser au moins 2012 aussi? Qu'en pensez-vous?
En vous remerciant par avance pour vos retours.
Cordialement.
Simon.

2 réponses

doris33 Messages postés 43407 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 août 2024 16 560
9 déc. 2014 à 13:13
Bonjour,

non, ils ont raison, vous avez fait votre réclamation avant le 31 12 2014, ils remboursent 2014 et 2013.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

Cordialement
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Bonjour Doris33,

Merci pour cette réponse rapide.
Simon.
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