TAXE habitation pour garage
amiral07
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amiral07 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 15:47
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A voir également:
- TAXE habitation pour garage
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
2 réponses
pacodeux
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mercredi 27 février 2008
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6 janvier 2017
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11 déc. 2014 à 09:02
11 déc. 2014 à 09:02
Bonjour, êtes vous sur de votre numéro d'article?
Car le 1409 dit:
"La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.
NOTA :
Loi n° 2008-1443 du 31 décembre 2008 article 110 II : Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales."
Et il n'est nullement fait notion de distance dedans.
Car le 1409 dit:
"La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.
NOTA :
Loi n° 2008-1443 du 31 décembre 2008 article 110 II : Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales."
Et il n'est nullement fait notion de distance dedans.
amiral07
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mardi 9 décembre 2014
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11 décembre 2014
11 déc. 2014 à 15:47
11 déc. 2014 à 15:47
bonjour, merci pour votre réponse mais toujours pas convaincu
j'ai pas mal cherché en particulier sur service public.fr taxe habitation locaux concernés, pour les garages il est bien mentionné qu'au delà de 1 km, la taxe n'était pas due
également, lors d'une question d'un maire à l'assemblée nationale,la meme réponse est donnée par le ministre
et pourquoi donc m'auraient ils exonérés en2004 et pas maintenant
ma situation n'a pas changé
je pense qu'il faut aller les voir et insister
en 2004 aussi j'ai du insister, grace au Particulier
merci à vous on verra bien
j'ai pas mal cherché en particulier sur service public.fr taxe habitation locaux concernés, pour les garages il est bien mentionné qu'au delà de 1 km, la taxe n'était pas due
également, lors d'une question d'un maire à l'assemblée nationale,la meme réponse est donnée par le ministre
et pourquoi donc m'auraient ils exonérés en2004 et pas maintenant
ma situation n'a pas changé
je pense qu'il faut aller les voir et insister
en 2004 aussi j'ai du insister, grace au Particulier
merci à vous on verra bien
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