Licenciement pour inaptitude
lolo35540
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hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir j'ai été mise inapte au 6 novembre 2014 avec l'article 4624-31 qui veut dire danger immediat donc là il avait jusqu'au 6 decembre pour me licencier j'ai reçu la lettre de mesure de licenciement le 4 décembre là j attend les documents nécessaires pour dans l'attente vu que la date est dépassé meme si j'ai recu la lettre doit il me verser quelque chose vu que le 6 est depasser ? Sinon je voulais savoir comment calculer mon ancienneter de 6 ans et 7 mois je suis dans la restauration! Merci davance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
il avait jusqu'au 6 decembre pour me licencier
C'est complètement faux.
Votre employeur est dans l'obligation d'essayer de vous reclasser. Pour cela, il ne dispose d'aucune échéance : il peut prendre le temps qu'il veut (2 mois, 6 mois,...).
Cependant, s'il n'arrive pas à vous reclasser il aura la possibilité de vous licencier pour le motif de votre inaptitude. Il n'en est pas obligé.
Toutefois, pour accélérer la prises de décision de l'employeur, ce dernier doit vous verser votre salaire (même si vous ne travailler pas) à partir d'un mois après la seconde visite médical vous déclarant inapte.
Sinon je voulais savoir comment calculer mon ancienneter de 6 ans et 7 mois je suis dans la restauration!
Je vous laisse de la lecture pour cette question : vosdroits.service-public.fr.
CB
il avait jusqu'au 6 decembre pour me licencier
C'est complètement faux.
Votre employeur est dans l'obligation d'essayer de vous reclasser. Pour cela, il ne dispose d'aucune échéance : il peut prendre le temps qu'il veut (2 mois, 6 mois,...).
Cependant, s'il n'arrive pas à vous reclasser il aura la possibilité de vous licencier pour le motif de votre inaptitude. Il n'en est pas obligé.
Toutefois, pour accélérer la prises de décision de l'employeur, ce dernier doit vous verser votre salaire (même si vous ne travailler pas) à partir d'un mois après la seconde visite médical vous déclarant inapte.
Sinon je voulais savoir comment calculer mon ancienneter de 6 ans et 7 mois je suis dans la restauration!
Je vous laisse de la lecture pour cette question : vosdroits.service-public.fr.
CB
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