Renouvellement d'abonement telephonique SFR
sacha2304
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je me suis fais voler mon telephone qui été assurer par mon operateur apres avoir remplis un nombre incaculanle de condition pour faire marcher l'assurance et donc me renvoyer un telephone SFR en profite pour me reengager pour 12 mois alors que mon abonement se terminais au mois de mars je me retrouver réengager jusqu'en octobre 2015.
du fait du renvoie d'un telephone ont ils le droit de me réengager sans me prevenir?
du fait du renvoie d'un telephone ont ils le droit de me réengager sans me prevenir?
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2 réponses
Bonjour,
Civilité : Observation des règles du savoir-vivre, respect des convenances qui régissent la vie en société. Les règles de la civilité.
Les obligations élémentaires du savoir-vivre, telles qu'on les apprend dès l'enfance et qu'on les attend d'un honnête homme.
Paroles, actions employées comme témoignages de courtoisie et de politesse
Présenter ses civilités à qqn. Lui offrir ses salutations, lui témoigner des marques d'estime et de respect.
Votre téléphone portable et le forfait sont 2 choses différentes.
Le forfait est un contrat à tacite reconduction.
Code de la consommation - Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
Article L136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
Mes Salutations distinguées.
Civilité : Observation des règles du savoir-vivre, respect des convenances qui régissent la vie en société. Les règles de la civilité.
Les obligations élémentaires du savoir-vivre, telles qu'on les apprend dès l'enfance et qu'on les attend d'un honnête homme.
Paroles, actions employées comme témoignages de courtoisie et de politesse
Présenter ses civilités à qqn. Lui offrir ses salutations, lui témoigner des marques d'estime et de respect.
Votre téléphone portable et le forfait sont 2 choses différentes.
Le forfait est un contrat à tacite reconduction.
Code de la consommation - Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
Article L136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
Mes Salutations distinguées.
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