Le délai de la succession va bientôt expirer
dauce
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8 déc. 2014 à 08:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2014 à 09:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2014 à 09:02
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condorcet
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8 déc. 2014 à 09:02
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si je refuse cette nu propriete que ce passerai il j ai une fille?
Votre renonciation transmettrait vos droits à votre enfant qui, à son tour, devra renoncer à la succession si elle est majeure.
Si elle est mineure, il vous faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en son nom, autorisation que vous n'obtiendrez certainement pas si la succession n'est pas déficitaire.
Votre renonciation transmettrait vos droits à votre enfant qui, à son tour, devra renoncer à la succession si elle est majeure.
Si elle est mineure, il vous faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en son nom, autorisation que vous n'obtiendrez certainement pas si la succession n'est pas déficitaire.
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