Trop perçu apl de 2009 déduit sur PAJE 2014
rinutan
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Parangon77 Messages postés 215 Date d'inscription samedi 13 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 13 déc. 2014 à 19:08
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A voir également:
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Parangon77
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13 déc. 2014 à 19:08
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Pour débuter oui la CAF peut ponctionner sur le compte de votre épouse. Vous êtes désormais tout les deux sur le même dossier allocataire.
Pour ce qui est du délai. La cela reste borderline.
Il faut savoir qu'il y a ce que l'on appel la prescription biennal. Si les fait remonte au 31/12/09 il pouvait vous réclamer les sommes jusqu'au 31/12/11. Ils indiquent ne pas avoir réussi à vous retrouver.
Deux possibilités:
- entre temps vous avez effectivement été affilié à une autre CAF (les documents présent sur leurs logiciel peut faire foi), ils pouvaient vous retrouver effectivement en faisant une recherche RNB qui cherche sur le territoire national et non pas au sein de la CAF du département. de plus la CAF de votre nouveau département aurait du réalisé un signalement à l'ancienne CAF.
La CAF est en tort, prescription biennal non respecté vous ne leur devez par d'argent.
- vous n'avez pas indiqué une bonne adresse, n'avez pas été affilié dans ces deux ans.... Vous êtes en tort car n'avez pas mis à jours votre situation. Et dans ce cas ils peuvent vous faire la réclamation.
A voir dans quelle situation vous êtes.
Pour ce qui est du délai. La cela reste borderline.
Il faut savoir qu'il y a ce que l'on appel la prescription biennal. Si les fait remonte au 31/12/09 il pouvait vous réclamer les sommes jusqu'au 31/12/11. Ils indiquent ne pas avoir réussi à vous retrouver.
Deux possibilités:
- entre temps vous avez effectivement été affilié à une autre CAF (les documents présent sur leurs logiciel peut faire foi), ils pouvaient vous retrouver effectivement en faisant une recherche RNB qui cherche sur le territoire national et non pas au sein de la CAF du département. de plus la CAF de votre nouveau département aurait du réalisé un signalement à l'ancienne CAF.
La CAF est en tort, prescription biennal non respecté vous ne leur devez par d'argent.
- vous n'avez pas indiqué une bonne adresse, n'avez pas été affilié dans ces deux ans.... Vous êtes en tort car n'avez pas mis à jours votre situation. Et dans ce cas ils peuvent vous faire la réclamation.
A voir dans quelle situation vous êtes.