état des lieux de sortie

VAVA - 5 déc. 2014 à 10:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 déc. 2014 à 14:13
Bonjour,

Le proprietaire a refusé de faire l'état des lieux de sortie à la date prévue, aujourd'hui nous ne sommes plus dans l'appartement qui est en vente.
Nous avons changé le linoléum, reboucher les trous et refait la peinture blanche "mat".
De plus lors du rdv pour l'état des lieux, ila constaté 1 "éclat" dans la fenêtre de la porte fenêtre, une grille au dessus des toilettes est tombée alors qu'elle était sensée être maintenue au mur et a cassé l'abattant des toilettes. Il nous a dit que nous l'avions fait exprés, il a "peté un cable" , a refusé de faire l'état des lieux pour que nous fassions le necéssaire.
Nous n'avons pas refait de peinture"brillante" les murs étant propres tels que nous les avions fait. Nous n'avons pas remis la grille mais avons rebouché proprepement les trous , la grille étant sensée tenir X année, cela n'est pas de notre fait, la preuve étant qu'en tombant elle a arraché le mur, les vis et autres qui devaient la maintenir au mur.
Nous avons changé l'abatant des toilettes et fait changer la porte fenêtre alors que le vitrier nous a confirmé que c'était un défaut de la fenêtre et non un problème dû à notre utilisation, mais nous voulions pouvoir enfin faire cet état des lieux. Notre propriètaire a "peté" un câble et nous hurler un message en disant que la porte fenêtre présentait que des problèmes.
De toute évience c'est une personne MALHONNETE, il veut 1 appartement neuf à nos frais! pouvez vous me donner des textes de loi afin de mettre cette affaire définitivemet derrière nous.
Merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
5 déc. 2014 à 14:13
Bonjour,

C'est simple : s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, le logement est réputé être rendu en bon état.

Vous faites une lettre RAR de mise en demeure* de restitution du dépôt de garantie à votre bailleur, en lui rappelant qu'il a refusé d'effectuer l'état des lieux prévu à telle date et telle heure, qu'en conséquence les lieux sont réputés être rendus en bon état et qu'il vous doit donc la restitution intégrale de votre dépôt de garantie.

* avec un objet qui dit : "mise en demeure"

Cdlt
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