état des lieux de sortie
VAVA
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5 déc. 2014 à 10:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 déc. 2014 à 14:13
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Valenchantée
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5 déc. 2014 à 14:13
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Bonjour,
C'est simple : s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, le logement est réputé être rendu en bon état.
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure* de restitution du dépôt de garantie à votre bailleur, en lui rappelant qu'il a refusé d'effectuer l'état des lieux prévu à telle date et telle heure, qu'en conséquence les lieux sont réputés être rendus en bon état et qu'il vous doit donc la restitution intégrale de votre dépôt de garantie.
* avec un objet qui dit : "mise en demeure"
Cdlt
C'est simple : s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, le logement est réputé être rendu en bon état.
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure* de restitution du dépôt de garantie à votre bailleur, en lui rappelant qu'il a refusé d'effectuer l'état des lieux prévu à telle date et telle heure, qu'en conséquence les lieux sont réputés être rendus en bon état et qu'il vous doit donc la restitution intégrale de votre dépôt de garantie.
* avec un objet qui dit : "mise en demeure"
Cdlt