Avenant au bail obligatoire lors d'un changement de colocataire?
ColocationBananière
-
5 déc. 2014 à 09:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 déc. 2014 à 14:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 déc. 2014 à 14:57
A voir également:
- Avenant au bail obligatoire lors d'un changement de colocataire?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bail de location pdf - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 525
Modifié par Valenchantée le 5/12/2014 à 15:01
Modifié par Valenchantée le 5/12/2014 à 15:01
Bonjour,
Visiblement il y a de grosses confusions lorsqu'un logement est partagé, en colocation ou pas d'ailleurs.
C'est pourtant simple : à partir du moment où vous avez donné votre congé, vous n'êtes plus locataire en titre. Point. Donc, vous n'êtes plus redevable des loyers, sauf clause de solidarité.
A ne pas confondre avec la clause de solidarité justement, qui peut être précisée dans le bail et qui fait que vous restez solidaire du paiement des loyers et charges :
. si votre bail est antérieur au 27 mars 2014 : pendant le reste du bail en cours
. si votre bail est daté du 27 mars 2014 ou après : pendant 6 mois au plus après le congé, si vous n'êtes pas remplacé par un autre colocataire (article 8-1 de la loi du 6 juillet 89)
Cela n'a rien à voir avec le fait que votre nom apparaisse ou pas sur le bail.
Si votre bail date d'avant le 27 mars 2014, pour ne plus être lié par une clause de solidarité, il faut faire signer un avenant qui vous en dégage à partir de la fin de votre préavis, en précisant que cette clause est reprise par le colocataire qui vous remplace si le bailleur est d'accord car il n'est pas obligé !
En résumé, pour ce qui vous concerne, soit votre bail date d'avant la loi ALUR et vous restez solidaire des loyers s'il y a une clause de solidarité au bail et il vous faut un avenant pour vous en désengager expressément (ce n'est donc pas une simple histoire de nom figurant sur le bail), soit votre bail date d'après la loi ALUR et vous n'êtes plus solidaire puisque vous êtes remplacé par un autre locataire.
Cdlt
Val
PS : "contre-intuitif" signifiant réfléchi et raisonné (au contraire de l'intuition), je me demande bien ce que cela vient faire là ?
Visiblement il y a de grosses confusions lorsqu'un logement est partagé, en colocation ou pas d'ailleurs.
C'est pourtant simple : à partir du moment où vous avez donné votre congé, vous n'êtes plus locataire en titre. Point. Donc, vous n'êtes plus redevable des loyers, sauf clause de solidarité.
A ne pas confondre avec la clause de solidarité justement, qui peut être précisée dans le bail et qui fait que vous restez solidaire du paiement des loyers et charges :
. si votre bail est antérieur au 27 mars 2014 : pendant le reste du bail en cours
. si votre bail est daté du 27 mars 2014 ou après : pendant 6 mois au plus après le congé, si vous n'êtes pas remplacé par un autre colocataire (article 8-1 de la loi du 6 juillet 89)
Cela n'a rien à voir avec le fait que votre nom apparaisse ou pas sur le bail.
Si votre bail date d'avant le 27 mars 2014, pour ne plus être lié par une clause de solidarité, il faut faire signer un avenant qui vous en dégage à partir de la fin de votre préavis, en précisant que cette clause est reprise par le colocataire qui vous remplace si le bailleur est d'accord car il n'est pas obligé !
En résumé, pour ce qui vous concerne, soit votre bail date d'avant la loi ALUR et vous restez solidaire des loyers s'il y a une clause de solidarité au bail et il vous faut un avenant pour vous en désengager expressément (ce n'est donc pas une simple histoire de nom figurant sur le bail), soit votre bail date d'après la loi ALUR et vous n'êtes plus solidaire puisque vous êtes remplacé par un autre locataire.
Cdlt
Val
PS : "contre-intuitif" signifiant réfléchi et raisonné (au contraire de l'intuition), je me demande bien ce que cela vient faire là ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...