Indivision
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Atoutcoeur33
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 déc. 2014 à 14:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 déc. 2014 à 14:26
A voir également:
- Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Atoutcoeur33
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Pour info il n'était pas marié ...
lucini
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Modifié par lucini le 7/12/2014 à 14:31
Modifié par lucini le 7/12/2014 à 14:31
Bonjour,
Comme votre père a reçu une assignation il n'a pas d'autres choix que de prendre rapidement un avocat pour faire valoir ses droits.
Il existe plusieurs jurisprudences dans ce cas là.
Le partage de la vente de biens indivis acquis par des concubins soulève de nombreux litiges du fait de l'absence de lois.
Le bien acquis en indivision selon des quotes parts égales a vocation à être partagé à proportion de celles-ci.
Cependant cette présomption supporte la preuve contraire, en l'absence d'une participation financière égale de chacune des parties.
Le fait, pour l'un des indivisaires, d'avoir participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à l'autre doit être pris en compte pour le partage de l'indivision. Pourtant, l'acte d'achat portait mention que l'acquisition du bien avait été faite à parts égales, ceci révélant la volonté des parties d'être coindivisaires pour moitié.
Le partage de l'indivision, selon la Cour de Cassation doit cependant être effectué en fonction et à proportion de l'origine des fonds.
La Cour de cassation précise que ne constitue pas une contribution réelle à l'acquisition du bien la participation financière à la vie du ménage effectuée par le concubin qui a le moins participé au financement du bien indivis.
Par conséquent, la contribution aux charges de la vie commune de l'un ne peut justifier le partage du bien indivis par moitié, quand ce concubin n'a pas autant participé que l'autre au financement du bien.
En fonction des preuves qu'il a financé seul les biens immobiliers acquis il pourra faire valoir ses investissements financiers.
C'est aussi votre intérêt d'aider votre père à faire valoir ses droits dans l'indivision.
Le forum ne peut pas remplacer un avocat.
Cordialement
Comme votre père a reçu une assignation il n'a pas d'autres choix que de prendre rapidement un avocat pour faire valoir ses droits.
Il existe plusieurs jurisprudences dans ce cas là.
Le partage de la vente de biens indivis acquis par des concubins soulève de nombreux litiges du fait de l'absence de lois.
Le bien acquis en indivision selon des quotes parts égales a vocation à être partagé à proportion de celles-ci.
Cependant cette présomption supporte la preuve contraire, en l'absence d'une participation financière égale de chacune des parties.
Le fait, pour l'un des indivisaires, d'avoir participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à l'autre doit être pris en compte pour le partage de l'indivision. Pourtant, l'acte d'achat portait mention que l'acquisition du bien avait été faite à parts égales, ceci révélant la volonté des parties d'être coindivisaires pour moitié.
Le partage de l'indivision, selon la Cour de Cassation doit cependant être effectué en fonction et à proportion de l'origine des fonds.
La Cour de cassation précise que ne constitue pas une contribution réelle à l'acquisition du bien la participation financière à la vie du ménage effectuée par le concubin qui a le moins participé au financement du bien indivis.
Par conséquent, la contribution aux charges de la vie commune de l'un ne peut justifier le partage du bien indivis par moitié, quand ce concubin n'a pas autant participé que l'autre au financement du bien.
En fonction des preuves qu'il a financé seul les biens immobiliers acquis il pourra faire valoir ses investissements financiers.
C'est aussi votre intérêt d'aider votre père à faire valoir ses droits dans l'indivision.
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Cordialement