Indivision

Résolu
Atoutcoeur33 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 22:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 déc. 2014 à 14:26
Bonjour,
mon père a vécu en concubinage avec une femme pendant 20 ans, ils ont acheté deux biens immobiliers lors de cette période.
Ces achats ont été réglé avec un compte qui était à mon père à l'origine, qui s'est transformé en compte joint. Mon père était le seul à verser son salaire sur ce compte. Elle n'a jamais rien versé dessus. Il a toujours payé les charges, EDF, l'eau, les impôts fonciers, locaux, les assurances, les travaux dans les maisons ... Seul SON SALAIRE était versé dessus !!!
Ils se sont séparés depuis 2010. Elle est partie, mais c'est lui qui continue à payer, les crédits, les charges, impôts, aujourd'hui encore ...
Il a reçu il y a quelques jours une assignation au TGI car elle demande la moitié de la maison + un loyer d'occupation depuis 2010. Peut-elle prétendre à quelque chose si elle n'a jamais rien payé même si son nom est sur les actes ? Il a toutes les preuves (relevés de compte, souches de chéquier, avis d'impôts ...). Un huissier au moment de la séparation avait dit à cette femme qu'elle ne pouvait prétendre à rien. Elle avait donc laisser tomber mais avait refusé de signer les papiers que le notaire lui demander pour régler la séparation.
Je suis très inquiet pour lui.
Il doit passer devant un JAF. Il doit contacter un avocat rapidement.
Merci de m'éclairer sur cette question

2 réponses

Atoutcoeur33 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014 1
4 déc. 2014 à 22:50
Pour info il n'était pas marié ...
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
Modifié par lucini le 7/12/2014 à 14:31
Bonjour,

Comme votre père a reçu une assignation il n'a pas d'autres choix que de prendre rapidement un avocat pour faire valoir ses droits.

Il existe plusieurs jurisprudences dans ce cas là.

Le partage de la vente de biens indivis acquis par des concubins soulève de nombreux litiges du fait de l'absence de lois.

Le bien acquis en indivision selon des quotes parts égales a vocation à être partagé à proportion de celles-ci.

Cependant cette présomption supporte la preuve contraire, en l'absence d'une participation financière égale de chacune des parties.

Le fait, pour l'un des indivisaires, d'avoir participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à l'autre doit être pris en compte pour le partage de l'indivision. Pourtant, l'acte d'achat portait mention que l'acquisition du bien avait été faite à parts égales, ceci révélant la volonté des parties d'être coindivisaires pour moitié.

Le partage de l'indivision, selon la Cour de Cassation doit cependant être effectué en fonction et à proportion de l'origine des fonds.

La Cour de cassation précise que ne constitue pas une contribution réelle à l'acquisition du bien la participation financière à la vie du ménage effectuée par le concubin qui a le moins participé au financement du bien indivis.

Par conséquent, la contribution aux charges de la vie commune de l'un ne peut justifier le partage du bien indivis par moitié, quand ce concubin n'a pas autant participé que l'autre au financement du bien.

En fonction des preuves qu'il a financé seul les biens immobiliers acquis il pourra faire valoir ses investissements financiers.

C'est aussi votre intérêt d'aider votre père à faire valoir ses droits dans l'indivision.

Le forum ne peut pas remplacer un avocat.

Cordialement
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