A voir également:
- Forclusion après un jugement non signifié
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Jugement jaf non signifié - Forum Justice
- Combien de temps pour un jugement de garde ✓ - Forum garde d'enfants
- Jugement non signifier par huissier et non signé par magistrat ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
4 déc. 2014 à 15:08
4 déc. 2014 à 15:08
Bonjour
Il convient de savoir s'il s'agit de:
1- Jugement 'contradictoire' (Chaque 'partie' ayant comparu ou s'étant faite représenter).
2- Jugement 'par défaut' ou 'réputé contradictoire'..
Les délais impartis à une 'signification ('à personne' ou 'à résidence') sont:
1- 2 ans . Voir particularités au L528-1 CPC).
2- 6 mois. Mais l'affaire peut repasser en Jugement suite à une nouvelle 'assignation' du moins si les faits ne sont pas encore prescrits..
Attention! En cas de déménagement la 'signification' a peut être été faite 'à résidence' et attend sagement que le 'condamné' soit retrouvé.. Dans ce cas le délai de prescription du Titre Exécutoire est de 10 ans (Si Jugement postérieur à la mi Juin 2008..).
Normalement un délai de 'forclusion' ne peut être ni interrompu ni suspendu..
Tu peux obtenir confirmation/infirmation en fonction des éléments non fournis ici lors d'une consultation gratuite en Mairie ou Greffe..
A+
Il convient de savoir s'il s'agit de:
1- Jugement 'contradictoire' (Chaque 'partie' ayant comparu ou s'étant faite représenter).
2- Jugement 'par défaut' ou 'réputé contradictoire'..
Les délais impartis à une 'signification ('à personne' ou 'à résidence') sont:
1- 2 ans . Voir particularités au L528-1 CPC).
2- 6 mois. Mais l'affaire peut repasser en Jugement suite à une nouvelle 'assignation' du moins si les faits ne sont pas encore prescrits..
Attention! En cas de déménagement la 'signification' a peut être été faite 'à résidence' et attend sagement que le 'condamné' soit retrouvé.. Dans ce cas le délai de prescription du Titre Exécutoire est de 10 ans (Si Jugement postérieur à la mi Juin 2008..).
Normalement un délai de 'forclusion' ne peut être ni interrompu ni suspendu..
Tu peux obtenir confirmation/infirmation en fonction des éléments non fournis ici lors d'une consultation gratuite en Mairie ou Greffe..
A+
"Si un jugement n'a pas été signifié (ou notifié),"..
..comment le savez-vous ?
ce n'est pas parce que vous n'avez pas été informé directement qu'il n'a pas été signifié
Le délai de forclusion peut être interrompu mais pas suspendu compte tenu de son caractère préfix.
et la mairie c'est fini depuis longtemps (01.03.2006).
..comment le savez-vous ?
ce n'est pas parce que vous n'avez pas été informé directement qu'il n'a pas été signifié
Le délai de forclusion peut être interrompu mais pas suspendu compte tenu de son caractère préfix.
et la mairie c'est fini depuis longtemps (01.03.2006).
La législation juridique et financière évolue en permanence...