Décompte d'eau au prorata ?
aldebert88
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 déc. 2014 à 14:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 déc. 2014 à 14:58
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Valenchantée
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4 déc. 2014 à 13:52
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Bonjour,
Etant donné que vous avez un compteur individuel, l'eau devrait être facturée à la consommation réelle (sauf pour les parties communes, évidemment).
Faites une lettre RAR à votre bailleur en ce sens.
Cdlt
Etant donné que vous avez un compteur individuel, l'eau devrait être facturée à la consommation réelle (sauf pour les parties communes, évidemment).
Faites une lettre RAR à votre bailleur en ce sens.
Cdlt
aldebert88
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4 décembre 2014
4 déc. 2014 à 14:39
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je vous remercie Val pour votre réponse.
J'ai cherché en vain un texte qui impose ce type de facturation si l'installation le permet. J'ai trouvé quelques choses sur la mise en place de compteurs divisionnaires, mais est-ce que la réunion des co-propriétaire peut malgré tout décider de garder un système au prorata ? Qu'est ce qui l'obligerait à ne pas faire ainsi et utiliser les compteurs individuels ?
Merci,
J'ai cherché en vain un texte qui impose ce type de facturation si l'installation le permet. J'ai trouvé quelques choses sur la mise en place de compteurs divisionnaires, mais est-ce que la réunion des co-propriétaire peut malgré tout décider de garder un système au prorata ? Qu'est ce qui l'obligerait à ne pas faire ainsi et utiliser les compteurs individuels ?
Merci,
Valenchantée
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4 déc. 2014 à 14:41
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Je ne connais pas de texte précis qui le dise expressément. Mais le bailleur ne peut pas faire de bénéfice sur les charges. Il est donc évident que, dans la mesure du possible, on privilégiera la méthode qui garantit une facturation de la consommation réelle et non estimée, serait-ce même aux tantièmes.
Valenchantée
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4 déc. 2014 à 14:58
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Finalement, j'ai trouvé ce très intéressant article pour ce qui vous concerne : http://www.infos-copro.com/2011-07-20-12-29-58/632-nd-567-maitriser-et-repartir-equitablement-les-charges-de-consommation-deau?showall=1
qui, en plus, fournit les textes de référence, notamment l'article 4 de la loi 74-908 et l'article R131-10 du CCH qui imposent un comptage individuel au moins pour l'eau chaude (sauf exception).
qui, en plus, fournit les textes de référence, notamment l'article 4 de la loi 74-908 et l'article R131-10 du CCH qui imposent un comptage individuel au moins pour l'eau chaude (sauf exception).