usufruit Résolu

Question

Bonsoir, 
Un de mes amis, divorcé, vit ni pacsé ni marié avec une nouvelle compagne. Il a un fils de son 1er lit. Pour permettre à cette dame de rester dans sa maison après son décès, il a signé chez le notaire un testament. Le notaire lui a fait noter cette phrase "je dispense expressément la dite Mme X de fournir caution et d'en dresser inventaire". D'après le notaire cette phrase permettrait à Mme X de ne payer aucun droit de succession et de jouir du bien sans aucun frais, et il ne lui a pas du tout parlé de la part réservataire de son fils. 
Pouvez-vous me dire si ce notaire a raison et si oui pourquoi cette phrase n'est pas plus usitée. 

Merci d'avance

Gasc · Answer

Bonjour. Vous n'avez rien compris.De plus on ignore ce que lègue le testateur : droit usage et habitation, usufruit? 
La phrase que vous citez na rien à voir avec le droit de succession (60%).
Question à reformuler avec des éléments certains.

tapinoir · Answer

Bonsoir,

Je vous note ce que le notaire lui a fait écrire, j'ai une copie du testament sous les yeux. "je soussigné M. X divorcé non remarié declare leguer à Mme Y l'usufruit du bien immobilier (adresse) m'appartenant en pleine propriété ainsi que le mobilier le garnissant pour en jouir sa vie durant jusqu'au jour de son deces. je dispense expressément la dite Mme X de fournir caution et d'en dresser inventaire"
Voilà le texte exacte et mon ami me souligne qu'avec ce testament Mme Y n'aura aucun frais de succession ni autre à régler.

Merci à vous

Gasc · Answer

Bonjour.La compagne de votre ami n'a aucun lien de parenté avec lui. En conséquence, n'étant pas pacsée, elle devra payer des droits de succession au taux de 60% portant sur la valeur de l'usufruit, qui sera fonction de son âge lorsqu' elle recevra le legs.
la clause que vous citez n'est qu'une dispense de faire l'inventaire de l'ensemble des biens (meubles et immeubles) et de fournir une caution garantissant l'ensemble de ces biens.

condorcet · Answer

mon ami me souligne qu'avec ce testament Mme Y n'aura aucun frais de succession ni autre à régler.  
Et bien votre ami se trompe.
Le testament permet de léguer des droits à une personne n'ayant aucun lien de parenté avec le testateur, dépourvue de ce fait de la qualité d'héritière qui lui permettrait de recueillir la succession sans testament.

Ce n'est pas tout.
L'aspect fiscal est la question primordiale.
Pour le moment votre ami n'est ni marié, ni pacsé avec Mme.Y sa légataire instituée.
Dans cette situation, cette Mme.Y devra s'acquitter des droits de succession au taux maximum de 60 % sur la valeur de l'usufruit qu'elle recueillera.
Par contre , le conjoint ou le partenaire survivant de personnes liées par le mariage ou par un PACS est exonéré de droits de succession.
Bien entendu elle devra supporter les frais liés à la publicité de ce testament et à l'accomplissement des formalités l'accompagnant, dont les honoraires du notaire.

La dispense de fournir caution et de faire un inventaire est une mesure lui permettant d'éviter ces frais supplémentaires.
De cette façon si les nus-propriétaires souhaitent faire un inventaire ce sera à leurs frais.

tapinoir · Answer

Je vous remercie tous deux pour cette réponse qui confirme bien ce que je pensais. Mais je trouve que le notaire fait là une faute en laissant mon ami dans une fausse sérénité car bien sûr, ce n'est pas moi qu'il va croire !

condorcet · Answer

je trouve que le notaire fait là une faute en laissant mon ami dans une fausse sérénité 
Ou votre ami a pris ses désirs pour des réalités.

Usufruit

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters