Caution solidaire du conjoint pour un prêt professionnel
skg77
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 4 déc. 2014 à 10:16
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 4 déc. 2014 à 10:16
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2 réponses
Bonjour
C'est dangereux.
Vous vous mettez en nom propre, cela peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.
Commencez par examiner votre situation de "couple" et les solutions pour le protéger en cas de faillite ou de décès ou même de séparation avant pas après ! votre notaire expert comptable pour les montages d'affaires.
Éviter de couler votre compagne dans vos affaires commerciales.
C'est dangereux.
Vous vous mettez en nom propre, cela peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.
Commencez par examiner votre situation de "couple" et les solutions pour le protéger en cas de faillite ou de décès ou même de séparation avant pas après ! votre notaire expert comptable pour les montages d'affaires.
Éviter de couler votre compagne dans vos affaires commerciales.
kastillon
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Modifié par kastillon le 4/12/2014 à 10:20
Modifié par kastillon le 4/12/2014 à 10:20
Bonjour,
Qui emprunte ? Un auto-entrepreneur, une Sarl, une entreprise individuelle ?
Car il faut bien comprendre que la banque partenaire et de proximité du XXe siècle est morte avec le siècle. La banque du XXIe siècle est beaucoup plus prédatrice.
Votre cas est une preuve de plus si c'était nécessaire.
Le législateur ne cesse de vouloir limiter l'engagement financier des chefs d'entreprises aux apports faits à la société ou aux seuls actifs professionnels. Ainsi le récent statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), parfaitement applicable à l'auto-entrepreneur. Ainsi encore la Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel prévue par les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce. Ainsi encore L'article L341-4 du Code de la consommation qui prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un engagement conclu par une personne physique, s'il est manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus. Etc., etc.
Le législateur cherche à limiter la prédation aveugle des banques qui, en réponse, tentent par tous les moyens possibles d'étendre la responsabilité des dirigeants à l'ensemble de leur patrimoine, privé et professionnel, autrement dit à restaurer une responsabilité illimitée.
Votre conjoint n'est pas l'associé de votre entreprise ! Pourtant, dans une société en crise, votre banque lui demande d'être caution en menaçant de refuser le crédit.
Vous êtes dans un bras de fer. Bien-sûr, vous pouvez proposer une hypothèque conventionnelle ou un nantissement, et limiter la garantie du prêt à cela. Bluffez, inventez une négociation en cours dans une autre banque, refusez l'inacceptable (que votre conjoint se porte caution) et voyez comment cela se passe.
Si toutefois vous ne parvenez à rien sans caution de votre conjoint, lisez bien votre contrat, il est fort probable que votre banque s'apprête à vous faire renoncer au principe du bénéfice de discussion tant qu'à faire, à la garantie limitée au montant du prêt et renoncer encore à la garantie limitée sur la durée du prêt. Ces trois renonciations sont trois véritables bombes à retardement qu'il ne faut jamais accepter pour de petits prêts.
Hante ce forum depuis 2009.
Qui emprunte ? Un auto-entrepreneur, une Sarl, une entreprise individuelle ?
Car il faut bien comprendre que la banque partenaire et de proximité du XXe siècle est morte avec le siècle. La banque du XXIe siècle est beaucoup plus prédatrice.
Votre cas est une preuve de plus si c'était nécessaire.
Le législateur ne cesse de vouloir limiter l'engagement financier des chefs d'entreprises aux apports faits à la société ou aux seuls actifs professionnels. Ainsi le récent statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), parfaitement applicable à l'auto-entrepreneur. Ainsi encore la Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel prévue par les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce. Ainsi encore L'article L341-4 du Code de la consommation qui prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un engagement conclu par une personne physique, s'il est manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus. Etc., etc.
Le législateur cherche à limiter la prédation aveugle des banques qui, en réponse, tentent par tous les moyens possibles d'étendre la responsabilité des dirigeants à l'ensemble de leur patrimoine, privé et professionnel, autrement dit à restaurer une responsabilité illimitée.
Votre conjoint n'est pas l'associé de votre entreprise ! Pourtant, dans une société en crise, votre banque lui demande d'être caution en menaçant de refuser le crédit.
Vous êtes dans un bras de fer. Bien-sûr, vous pouvez proposer une hypothèque conventionnelle ou un nantissement, et limiter la garantie du prêt à cela. Bluffez, inventez une négociation en cours dans une autre banque, refusez l'inacceptable (que votre conjoint se porte caution) et voyez comment cela se passe.
Si toutefois vous ne parvenez à rien sans caution de votre conjoint, lisez bien votre contrat, il est fort probable que votre banque s'apprête à vous faire renoncer au principe du bénéfice de discussion tant qu'à faire, à la garantie limitée au montant du prêt et renoncer encore à la garantie limitée sur la durée du prêt. Ces trois renonciations sont trois véritables bombes à retardement qu'il ne faut jamais accepter pour de petits prêts.
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