Cessation de véhicule
tao006
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 déc. 2014 à 01:36
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 déc. 2014 à 01:36
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Enka1
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4 déc. 2014 à 01:36
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Bonsoir,
le problème, maintenant est que si vous avez rempli correctement le certificat de cession et que celui-ci a été signé, cette voiture ne vous appartient plus !
Car:
" bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) n'est pas considéré comme un titre de propriété.
Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.
Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.
Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 ).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Donc, sauf à vous arranger à l' amiable avec ce curieux " ami " ... je pense qu' il faut que vous alliez à la préfecture pour expliquer tout çà.
le problème, maintenant est que si vous avez rempli correctement le certificat de cession et que celui-ci a été signé, cette voiture ne vous appartient plus !
Car:
" bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) n'est pas considéré comme un titre de propriété.
Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.
Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.
Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 ).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Donc, sauf à vous arranger à l' amiable avec ce curieux " ami " ... je pense qu' il faut que vous alliez à la préfecture pour expliquer tout çà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...