Cessation de véhicule
tao006
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour, j ai signer un certificat de cession à un ami afin de lui céder ce véhicule, je n ai pas barré la carte grise qui est à mon nom ce véhicule est également assuré à mon nom. ce dernier par vengeance refuse de me rendre la carte grise , je n ai pas de double de clés ! quelqu un pourrais me dire quel sont mes droits et mes recours ? merci d avance pour vos conseils j aimerais éviter d'entamer une procédure mais je n ai pas d'arguments, je suis angoissé car j ai peur de perdre mon permis si il se prends des radars.
Merci d'avance
Merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir,
le problème, maintenant est que si vous avez rempli correctement le certificat de cession et que celui-ci a été signé, cette voiture ne vous appartient plus !
Car:
" bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) n'est pas considéré comme un titre de propriété.
Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.
Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.
Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 ).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Donc, sauf à vous arranger à l' amiable avec ce curieux " ami " ... je pense qu' il faut que vous alliez à la préfecture pour expliquer tout çà.
le problème, maintenant est que si vous avez rempli correctement le certificat de cession et que celui-ci a été signé, cette voiture ne vous appartient plus !
Car:
" bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) n'est pas considéré comme un titre de propriété.
Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.
Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.
Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 ).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Donc, sauf à vous arranger à l' amiable avec ce curieux " ami " ... je pense qu' il faut que vous alliez à la préfecture pour expliquer tout çà.
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