Possiblité donner 1/4 propriété maison
2pierremarie
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3 déc. 2014 à 23:29
Utilisateur anonyme - 4 déc. 2014 à 18:51
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Enka1
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4 déc. 2014 à 00:28
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Bonsoir,
Sur cette maison, vous ne pouvez rien faire sans l' accord de votre fils.
Sur cette maison, vous ne pouvez rien faire sans l' accord de votre fils.
Utilisateur anonyme
4 déc. 2014 à 00:42
4 déc. 2014 à 00:42
Bonsoir,
D'après le notaire, j'ai un quart de la propriété de la maison, les ¾ en usufruit
Si comme vous le dites vous avez acheté cette maison avec votre épouse sous le régime de la communauté, vous avez dû mal comprendre ce que vous a dit le notaire.
Vous avez la moitié qui vous appartient en pleine propriété, plus un quart de la moitié qui appartenait à votre épouse en pleine propriété, et les 3 autres quarts en usufruit
Cdlt
D'après le notaire, j'ai un quart de la propriété de la maison, les ¾ en usufruit
Si comme vous le dites vous avez acheté cette maison avec votre épouse sous le régime de la communauté, vous avez dû mal comprendre ce que vous a dit le notaire.
Vous avez la moitié qui vous appartient en pleine propriété, plus un quart de la moitié qui appartenait à votre épouse en pleine propriété, et les 3 autres quarts en usufruit
Cdlt
2pierremarie
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mercredi 3 décembre 2014
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4 décembre 2014
4 déc. 2014 à 13:58
4 déc. 2014 à 13:58
Je ne veux ni vendre ni partager.
Mon "beau-fils" étant odieux avec moi. En effet, il n'a jamais accepté le remariage de sa mère et, depuis son décès, il refuse de me voir et de me parler, refuse de payer ses charges immobilières...j'ai beaucoup de difficultés à me déplacer et suis donc obligé de payer des personnes pour faire mes courses, la lessive... tous les jours alors qu'il pourrait me loger dans une annexe de sa maison...Il n'attend certainement qu'une chose, mon décès. Je ne voudrais pas qu'il devienne propriétaire à 100% de la maison. C'est pourquoi je voudrais donner ma part ou une partie.
Merci pour vos réponses. Pouvez-vous me dire sur quels articles du Code Civil vous fondez vos arguments ?
Cordialement.
Mon "beau-fils" étant odieux avec moi. En effet, il n'a jamais accepté le remariage de sa mère et, depuis son décès, il refuse de me voir et de me parler, refuse de payer ses charges immobilières...j'ai beaucoup de difficultés à me déplacer et suis donc obligé de payer des personnes pour faire mes courses, la lessive... tous les jours alors qu'il pourrait me loger dans une annexe de sa maison...Il n'attend certainement qu'une chose, mon décès. Je ne voudrais pas qu'il devienne propriétaire à 100% de la maison. C'est pourquoi je voudrais donner ma part ou une partie.
Merci pour vos réponses. Pouvez-vous me dire sur quels articles du Code Civil vous fondez vos arguments ?
Cordialement.
Votre "fils" (puisque vous l'avez adopté) bénéficie d'une réserve héréditaire de 1/2 de votre succession. Article 913 du code civil : "Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435557/2014-12-04/
Vous pouvez donc donner ou léguer la moitié de ce qui vous appartient (mais votre nièce devra verser des droits de donation ou de succession importants)
Et si vous avez acheté une maison en communauté avec votre épouse, la moitié de la maison vous appartient, et vous bénéficiez de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit sur l'autre moitié.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435557/2014-12-04/
Vous pouvez donc donner ou léguer la moitié de ce qui vous appartient (mais votre nièce devra verser des droits de donation ou de succession importants)
Et si vous avez acheté une maison en communauté avec votre épouse, la moitié de la maison vous appartient, et vous bénéficiez de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit sur l'autre moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2014 à 00:39
Ce n'est absolument pas vrai ; il peut donner ou léguer la moitié de sa part de la maison communautaire, et aussi la moitié du 1/4 qu'il a reçu de son épouse. Pour ça il n'a pas besoin de l'accord de qui que ce soit.
Son fils adoptif est peut-être devenu réservataire, mais la réserve se cantonne à la moitié des biens de son père.
Cdlt
4 déc. 2014 à 00:42
Quand j' ai écrit cela, j' ai pensé à la vente, croyant qu' il voulait vendre et partager.