Possiblité donner 1/4 propriété maison
2pierremarie
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Bonsoir,
J'ai adopté le fils de ma femme, issu d'un premier mariage, il y a 10 ans. Ma femme et moi n'avons pas eu d'enfant. Ma femme est morte il y a 2 ans. Nous avions acheté ensemble une maison, sous le régime de la communauté. Nous avons effectué une donation au conjoint survivant. D'après le notaire, j'ai un quart de la propriété de la maison, les ¾ en usufruit. Puis-je donner, de mon vivant, ce quart à ma nièce (j'ai une soeur et une nièce majeure) ?
Merci
J'ai adopté le fils de ma femme, issu d'un premier mariage, il y a 10 ans. Ma femme et moi n'avons pas eu d'enfant. Ma femme est morte il y a 2 ans. Nous avions acheté ensemble une maison, sous le régime de la communauté. Nous avons effectué une donation au conjoint survivant. D'après le notaire, j'ai un quart de la propriété de la maison, les ¾ en usufruit. Puis-je donner, de mon vivant, ce quart à ma nièce (j'ai une soeur et une nièce majeure) ?
Merci
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3 réponses
Bonsoir,
D'après le notaire, j'ai un quart de la propriété de la maison, les ¾ en usufruit
Si comme vous le dites vous avez acheté cette maison avec votre épouse sous le régime de la communauté, vous avez dû mal comprendre ce que vous a dit le notaire.
Vous avez la moitié qui vous appartient en pleine propriété, plus un quart de la moitié qui appartenait à votre épouse en pleine propriété, et les 3 autres quarts en usufruit
Cdlt
D'après le notaire, j'ai un quart de la propriété de la maison, les ¾ en usufruit
Si comme vous le dites vous avez acheté cette maison avec votre épouse sous le régime de la communauté, vous avez dû mal comprendre ce que vous a dit le notaire.
Vous avez la moitié qui vous appartient en pleine propriété, plus un quart de la moitié qui appartenait à votre épouse en pleine propriété, et les 3 autres quarts en usufruit
Cdlt
Je ne veux ni vendre ni partager.
Mon "beau-fils" étant odieux avec moi. En effet, il n'a jamais accepté le remariage de sa mère et, depuis son décès, il refuse de me voir et de me parler, refuse de payer ses charges immobilières...j'ai beaucoup de difficultés à me déplacer et suis donc obligé de payer des personnes pour faire mes courses, la lessive... tous les jours alors qu'il pourrait me loger dans une annexe de sa maison...Il n'attend certainement qu'une chose, mon décès. Je ne voudrais pas qu'il devienne propriétaire à 100% de la maison. C'est pourquoi je voudrais donner ma part ou une partie.
Merci pour vos réponses. Pouvez-vous me dire sur quels articles du Code Civil vous fondez vos arguments ?
Cordialement.
Mon "beau-fils" étant odieux avec moi. En effet, il n'a jamais accepté le remariage de sa mère et, depuis son décès, il refuse de me voir et de me parler, refuse de payer ses charges immobilières...j'ai beaucoup de difficultés à me déplacer et suis donc obligé de payer des personnes pour faire mes courses, la lessive... tous les jours alors qu'il pourrait me loger dans une annexe de sa maison...Il n'attend certainement qu'une chose, mon décès. Je ne voudrais pas qu'il devienne propriétaire à 100% de la maison. C'est pourquoi je voudrais donner ma part ou une partie.
Merci pour vos réponses. Pouvez-vous me dire sur quels articles du Code Civil vous fondez vos arguments ?
Cordialement.
Votre "fils" (puisque vous l'avez adopté) bénéficie d'une réserve héréditaire de 1/2 de votre succession. Article 913 du code civil : "Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435557/2014-12-04/
Vous pouvez donc donner ou léguer la moitié de ce qui vous appartient (mais votre nièce devra verser des droits de donation ou de succession importants)
Et si vous avez acheté une maison en communauté avec votre épouse, la moitié de la maison vous appartient, et vous bénéficiez de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit sur l'autre moitié.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435557/2014-12-04/
Vous pouvez donc donner ou léguer la moitié de ce qui vous appartient (mais votre nièce devra verser des droits de donation ou de succession importants)
Et si vous avez acheté une maison en communauté avec votre épouse, la moitié de la maison vous appartient, et vous bénéficiez de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit sur l'autre moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est absolument pas vrai ; il peut donner ou léguer la moitié de sa part de la maison communautaire, et aussi la moitié du 1/4 qu'il a reçu de son épouse. Pour ça il n'a pas besoin de l'accord de qui que ce soit.
Son fils adoptif est peut-être devenu réservataire, mais la réserve se cantonne à la moitié des biens de son père.
Cdlt
Quand j' ai écrit cela, j' ai pensé à la vente, croyant qu' il voulait vendre et partager.