Acte sur seing privé ?
Pepito Pepito
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, qui peut m'expliquer dans quel cas ont peut utilisé une lettre pareille?
Pour l'achat d'un terrain ?
Et ont peut présenter sa pour s'inscrire en agriculture et pour pouvoir aussi accéder aux subventions ?
Et comment rédiger l'acte sur sain privé ?
Avec ont peut eviter la case Notaire ?
Merci d'avance.
Pour l'achat d'un terrain ?
Et ont peut présenter sa pour s'inscrire en agriculture et pour pouvoir aussi accéder aux subventions ?
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Merci d'avance.
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