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Acte sur seing privé ?

Pepito Pepito - Modifié par Pepito Pepito le 3/12/2014 à 15:34
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 3 déc. 2014 à 15:44
Bonjour, qui peut m'expliquer dans quel cas ont peut utilisé une lettre pareille?
Pour l'achat d'un terrain ?
Et ont peut présenter sa pour s'inscrire en agriculture et pour pouvoir aussi accéder aux subventions ?
Et comment rédiger l'acte sur sain privé ?
Avec ont peut eviter la case Notaire ?
Merci d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
3 déc. 2014 à 15:44
Bonjour,

Faut pas rêver...

Un acte sous seing privé (SSP) ne peut jamais servir pour le cadastre pour faire mettre les terres à votre nom, seul un document établi par un notaire et envoyé par ses soins est reconnu valable.
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