Acte sur seing privé ?
Pepito Pepito
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Modifié par Pepito Pepito le 3/12/2014 à 15:34
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 3 déc. 2014 à 15:44
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A voir également:
- Acte sur seing privé ?
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Acte conservatoire - Guide
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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ginto5
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3 déc. 2014 à 15:44
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Bonjour,
Faut pas rêver...
Un acte sous seing privé (SSP) ne peut jamais servir pour le cadastre pour faire mettre les terres à votre nom, seul un document établi par un notaire et envoyé par ses soins est reconnu valable.
Faut pas rêver...
Un acte sous seing privé (SSP) ne peut jamais servir pour le cadastre pour faire mettre les terres à votre nom, seul un document établi par un notaire et envoyé par ses soins est reconnu valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...