Frais de mutation non justifiés par le Syndic

tarmine78 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014 - Modifié par BmV le 3/12/2014 à 15:31
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 déc. 2014 à 15:57
bonjour,
je viens de vendre un appartement, et le syndic de copropriété me réclame un total de 448 Euros, soit :

FRais hono mutation ( pour document fourni au notaire) : 100 Euros (c'est cher pour un questionnaire de 2 pages qui ne prend que 10 mn de temps !)

Frais de mutation : 348 Euros réclamée par le notaire lors de la signature de la vente, sans aucune explication ni justificatif.

Je viens de demander un justificatif au Syndic qui ne répond pas en lui opposant que ces frais ne sont mentionnés ni dans le règlement de co-propriété, ni votés en assemblée générale de co-propriétaires.

La loi ENL de juillet 2006 est-elle toujours d'actualité ? si oui , c'est illicite.

je n'ai pas connaissance du contrat du Syndic avec le conseil syndical, mais si ces frais y sont mentionnés, à la charge des co-propriétaires, sont-ils légitimes puisque ce contrat n'a pas été signé par moi-même.

merci m'éclairer sur l'actualisation de la législation concernant la légitimité de ces frais, nouveaux articles de lois, car je ne les ai pas trouvés....seules quelques jugements Cour de Cassation...
cordialement
A voir également:

1 réponse

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
Modifié par andre78fr le 3/12/2014 à 15:58
Bonjour,

C'est l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 et manque de pot le décret supposé plafonner tout ça n'est pas encore sorti !

Article 10-1 
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
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