Retenue abusive sur dépôt de garantie?
Bonjour,
Ayant récemment déménagé d'un studio, ma propriétaire me fait part de son intention de retenir 200 euros sur ma caution (de 450 euros incluant le loyer et les charges, ce qui me parait étrange pour un dépôt de garantie), sans justificatif, sous prétexte que la peinture du studio est en mauvais état.
Il se trouve que mes meubles ont laissé des traces d'usage sur les murs à leur emplacement que je ne suis pas parvenu à enlever, mais il n'y a aucune dégradation, la peinture est simplement légèrement jaunie à ces endroit. Je n'ai pas de photos, malheureusement.
J'ai eu la bêtise de signer l'état des lieux de sortie où mon propriétaire avait indiqué que la peinture était à refaire (celui d'entrée indiquait un état "refait à neuf", le précédent locataire avait effectivement repeint mais pas du tout proprement), cela dit 200 euros pour de la peinture me parait un peu excessif.
Pensez vous que cette retenue est légitime ou abusive et aurais-je un recours possible dans la mesure où j'ai signé l'état des lieux?
Merci par avance de vos réponses.
Ayant récemment déménagé d'un studio, ma propriétaire me fait part de son intention de retenir 200 euros sur ma caution (de 450 euros incluant le loyer et les charges, ce qui me parait étrange pour un dépôt de garantie), sans justificatif, sous prétexte que la peinture du studio est en mauvais état.
Il se trouve que mes meubles ont laissé des traces d'usage sur les murs à leur emplacement que je ne suis pas parvenu à enlever, mais il n'y a aucune dégradation, la peinture est simplement légèrement jaunie à ces endroit. Je n'ai pas de photos, malheureusement.
J'ai eu la bêtise de signer l'état des lieux de sortie où mon propriétaire avait indiqué que la peinture était à refaire (celui d'entrée indiquait un état "refait à neuf", le précédent locataire avait effectivement repeint mais pas du tout proprement), cela dit 200 euros pour de la peinture me parait un peu excessif.
Pensez vous que cette retenue est légitime ou abusive et aurais-je un recours possible dans la mesure où j'ai signé l'état des lieux?
Merci par avance de vos réponses.
5 réponses
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Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG -
ContributeurBonjour,
Vous habitiez ce studio depuis combien de temps ?
A priori, cela me paraît juste de la vétusté à moins que vous ne fumiez ?
En tout état de cause, le dépôt de garantie ne peut pas inclure les charges, c'est toujours un loyer hors charges.
Cdlt
Val -
Bonjour
cela dit 200 euros pour de la peinture me parait un peu excessif
Vous avez des devis/factures ? ==> justificatif obligatoire pour le retenu sur dépôt de garanti.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise -
J'ai habité le studio un peu mois d'un an, et non je ne fume pas.
Y a t il quelque chose que je peux faire par rapport aux charges incluses dans le dépôt de garantie ou est ce trop tard?
Je n'ai pas de justificatif de sa part, elle prétend que ça n'est pas cher en comparaison de ce que lui coûterait l'intervention d'un peintre professionnel, je crains que si je lui demande un devis ou une facture elle en profite pour augmenter la retenue...-
Dans tous les cas, elle doit vous justifier ce montant.... 2 solutions, elle fait les travaux elle même et vous comptes que les produits , ou elle fait venir un artisan et déduit le montant du devis...
Pour les peintures, si c'est noté "état neuf" lors de l'état des lieux d'entrée, vous avez une franchise de 1 an (donc durant cette première année, vous devez payer le montant complet de la remise en état, ensuite c'est dégressif de 15 ou 14% l'année...)
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ContributeurAu bout d'un an, il est difficile de faire jouer la vétusté. Cependant, elle vous doit un justificatif : soit un devis (ou facture) des travaux, soit la facture des produits achetés si elle fait elle-même les travaux.
Elle ne peut pas vous dire : "allez, vous me donnez 200 euros et on est quitte !"
La législation juridique et financière évolue en permanence...